L'état des lieux de l'insertion professionnelle par l'intermédiaire de l'article 60, §7, de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres publics d'action sociale (CPAS) pour les années 2020 et 2021
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 262 (2021-2022) 1
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Question écrite du 02/02/2022
- de CASSART-MAILLEUX Caroline
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Depuis 2002, c'est donc une mission légale obligatoire (de moyen et non de résultat) que doivent prendre en charge les CPAS. Pour aider ceux-ci dans cette voie, plusieurs outils d'insertion existent, notamment, l'article 60, §7, de la loi organique du 8 juillet 1976.
À ce sujet, je souhaite faire le point avec Madame la Ministre.
Combien de personnes ont été remises à l'emploi dans le cadre de l'article 60, §7, de cette loi en 2020 et 2021 ?
Peut-elle ventiler ces chiffres par province et par année ?
En 2019, plus de 50 % de la moitié des mises à l'emploi concernait la Province du Hainaut (20 % pour la Province de Liège). Comment explique-t-elle cette disparité ?
La situation diffère d'une personne à l'autre, mais, en moyenne, quelle était la durée de mise à l'emploi en 2020 et 2021 ?
Constate-t-elle une augmentation de celle-ci ou les chiffres sont-ils relativement stables ?
Suite à l'expérience de la mise à l'emploi dans le cadre de l'article 60, §7, combien de personnes ont réussi à trouver un emploi en 2020 et 2021 ?
Peut-elle ventiler ces chiffres par province et par année ?
Lors d'une précédente réponse parlementaire, elle avait indiqué qu'un travail d'échange de données entre le FOREm et le SPW se mettait en place afin de disposer plus régulièrement d'informations sur la situation à six mois ou un an après le contrat article 60. Qu'en est-il à l'heure actuelle ?
Réponse du 16/02/2022
- de MORREALE Christie
10.686 personnes ont bénéficié d’un contrat article 60 ou 61 en 2020 (données SPP-IS extraites en date du 22/01/2021) :
* 96,9 % des bénéficiaires étaient sous contrat article 60 ;
* 2,6 % des bénéficiaires étaient sous contrat article 61 ;
* 0,5 % des bénéficiaires étaient sous contrat article 60 et 61.
La ventilation des contrats article 60 par province est la suivante :
* Brabant wallon : 6,3 %
* Hainaut : 50,1 %
* Liège : 25,9 %
* Luxembourg : 4,7 %
* Namur : 13,1 %
Six villes wallonnes concentrent 31 % des effectifs : Charleroi (7,6 %) ; Liège (6,2 %) ; Mons (5,2 %) ; Namur (4,4 %), La Louvière (4,3 %) et Verviers (3,0 %). Quelque 56 % des contrats sont conclus dans les grandes villes, villes régionales et agglomérations. Les CPAS des grandes villes semblent en effet avoir plus de possibilités de recruter au sein de leurs différents établissements, car actifs dans plusieurs secteurs d’activité (dont notamment les maisons de repos). Ainsi, ce sont plus de 10 000 personnes qui chaque année sont occupées dans un emploi via les dispositifs article 60 et article 61 ; et ce malgré la baisse constatée en 2020 (probablement en raison de la crise sanitaire).
Ci-après le nombre de bénéficiaires d’un contrat article 60 et/ou 61 en Wallonie hors Communauté germanophone :
Année Nombre de bénéficiaires
2017 11 306
2018 11 600
2019 11 774
2020 10 686
La durée d’une mise à l’emploi est variable d’un bénéficiaire à l’autre. Elle correspond à la durée nécessaire à l’obtention du bénéfice complet des allocations sociales. Cette information est obtenue par les CPAS auprès des bureaux de l’Onem et est nécessaire afin de déterminer la durée du contrat article 60 préalablement à sa signature.
Une durée moyenne de 10 à 12 mois est généralement observée pour ce qui concerne les contrats article 60. Cette tendance est relativement stable d’année en année.
Il est à noter qu’en ce qui concerne l’évaluation post contrat article 60, l’analyse publiée en 2019 (F. Naveaux, J.-M. Manfron (2019), « Analyse du profil et du parcours des demandeurs d’emploi connus du FOREm dont un contrat article 60 s’est terminé en 2016 », FOREm) par le FOREm portant sur les personnes ayant terminé un contrat article 60 ou 61 en 2016 indiquait que six mois après un tel contrat, 36,3 % des personnes avaient connu une période d’insertion dans l’emploi, et ce taux montait à 48,6 % après 12 mois. L’analyse publiée en 2020 (F. Naveaux, J.-M. Monfron (2020), « Analyse du profil et de l’insertion des demandeurs d’emploi connus du FOREm et ayant bénéficié d’un contrat article 60 ou 61 entre 2017 et 2019 », FOREm) portant sur les personnes ayant terminé un contrat article 60 ou 61 entre le 01/01/2017 et le 31/12/2019 montrait un taux d’insertion de 49,1 % à six mois et de 59,0 % à un an.
Une convention a été conclue en décembre 2021 entre le FOREm et le SPW-IAS afin d’organiser l’échange d’information pour l’évaluation du parcours d’intégration des bénéficiaires article 60 et 61. La mise en œuvre de ses modalités s’effectuera dans le courant de l’année 2022 afin de poursuivre le travail initié précédemment et qui a donné lieu aux deux études précitées.
Pour ce qui relève de la situation des bénéficiaires à l’issue des contrats, l’analyse de l’insertion des bénéficiaires sortants en 2020 est encore en cours. Les résultats seront connus pour le début du deuxième trimestre 2022. La convention prévoit, en effet, un suivi sur un an. Cela signifie qu’il faut attendre un an et un mois après la dernière sortie du dispositif durant l’année N-1 afin que les données sur l’insertion soient complétées et stabilisées. L’analyse des sortants du dispositif durant l’année N-1 est donc réalisée durant le 1er trimestre de l’année N+1.