Les droits de donation en Région wallonne

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 25 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 02/02/2022

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
  L'enregistrement d'une donation est soumis au paiement d'un droit de donation. En Région wallonne, il faut compter 3,3 % pour les donations en ligne directe (entre époux et entre cohabitants légaux) et 5,5 % pour les donations entre toutes autres personnes.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il me communiquer pour les années 2018, 2019, 2020 et 2021 les montants des droits de donation perçus par la Région wallonne ?
  
  Une ventilation par province est-elle disponible ?

• Réponse du 03/03/2022 | Annexe [PDF]

  • de DOLIMONT Adrien
  La phrase liminaire se référant aux donations mobilières, il est supposé que les questions s’y rapportent également.
  
  Ainsi, il est demandé les droits d’enregistrement perçus pour les années 2018 à 2021 sur les donations mobilières telles que visées par l’article 131bis du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe.
  
  Les données sont les suivantes : voir tableau en annexe.
  
  Il n’existe pas de ventilation par province dans les données communiquées par le Service public fédéral des Finances qui gère toujours le service de cet impôt pour le compte de la Région.