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L'étude relative aux "Community Land Trust" en Wallonie

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 193 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 02/02/2022
    • de EVRARD Yves
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    J'ai déjà eu l'occasion d'interroger à plusieurs reprises Monsieur le Ministre sur les « Community Land Trust » et plus particulièrement sur la plateforme wallonne.

    En proposant à des personnes à revenus plus modestes de devenir propriétaires de leur habitation, mais pas du terrain sur lequel elle est construite, ce dispositif permet d'améliorer l'accès au logement pour ces familles à revenus modestes.

    Déjà bien implantée à Bruxelles, à travers l'ASBL « Community Land Trust Bruxelles », l'idée serait de transposer ce modèle en Région wallonne où plusieurs associations se sont regroupées au sein de la plateforme « Community Land Trust Wallonie » (CLTW).

    De différentes rencontres en 2020 entre le cabinet de Monsieur le Ministre et la plateforme CLTW est ressortie la nécessité de réaliser une étude plus approfondie. Une première demande de financement pour la réalisation d'une telle étude lui est parvenue dans la foulée. Devant être revue sur divers éléments, une seconde demande lui est parvenue le 8 avril 2021.

    En réponse à ma question, il m'avait signifié que « son analyse était en cours ». L'étude a-t-elle été lancée ? Le cas échéant, pourrait-il nous en donner les résultats ?

    Il disait également que « au terme de celle-ci nous verrons si et avec quels moyens il convient de nous engager dans le soutien à ces initiatives. ». Monsieur le Ministre compte-t-il apporter un soutien à ce type de dispositif et les initiatives qui en découlent ?
  • Réponse du 14/04/2022
    • de COLLIGNON Christophe
    Mon cabinet a effectivement rencontré à plusieurs reprises des membres de la plate-forme « CLT Wallonie » dans le courant de l’année 2020 et a encore eu plusieurs échanges avec eux en 2021. Ces rencontres leur ont permis de présenter leurs conclusions sur les projets de Community Land Trust qu’ils avaient étudiés en Wallonie. Ils estimaient que la réalisation d’une étude sur le sujet était un préalable à l’élaboration d’une formule de soutien aux CLT.

    En ce sens, la plate-forme avait déposé une première demande de financement, qui avait été analysée par mon cabinet et qui nécessitait quelques adaptations. À la suite d’une série d’échanges avec la plate-forme, cette dernière avait déposé une seconde demande de financement pour la réalisation de l’étude. Mon cabinet l’a présentée à l’inspection des finances. Celle-ci a remis un avis défavorable, estimant qu’il était nécessaire de réaliser un marché public, malgré l’existence de cette plate-forme dédiée principalement à la question des CLT en Wallonie.

    Depuis, les inondations sont survenues, imposant la réorientation de moyens budgétaires, avec pour conséquence le report de certains projets. J’attire l’attention sur le fait que des moyens sont identifiés dans le Plan de relance pour avancer dans une approche similaire au mécanisme du CLT via le démembrement du droit de propriété (projet 243. Augmenter la création de logements d’intérêt public via le PPP − valorisation foncière et acquisition).