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L'évaluation du programme stratégique transversal (PST) à mi-mandat par les communes

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 194 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 02/02/2022
    • de DEVIN Laurent
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Suite à une phase pilote lors de la législature 2012- 2018, la Région wallonne a décidé de généraliser le programme stratégique transversal (PST) en le rendant obligatoire pour toutes les provinces, communes et CPAS.

    Comme Monsieur le Ministre le sait, le PST est un outil de gouvernance pluriannuel qui reprend la stratégie développée par le collège pour atteindre les objectifs qu'il s'est fixés. Cette stratégie se traduit par le choix d'objectifs opérationnels, de projets et d'actions, définis notamment au regard des moyens humains et financiers à disposition.

    Arrivées à mi-mandat, les communes vont procéder à une évaluation du PST. De quelle manière doivent-elles procéder pour cette évaluation ? Quelle est la règle prise en la matière ?
  • Réponse du 22/02/2022
    • de COLLIGNON Christophe
    L’article L1123-27, §2 du CDLD précise effectivement que l’évaluation de mi‑législature du programme stratégique transversal est bien obligatoire, mais sans fixer une date précise pour la réaliser.

    Le délai d’adoption de cette évaluation n’est pas imposé au sens strict, et ce, notamment au vu du contexte actuel.

    Il convient aussi de considérer que la démarche du PST prend en compte les réalités de terrain afin de permettre à chaque pouvoir local de s’approprier pleinement et utilement cet outil. L’évaluation et l’actualisation suivent donc cette philosophie, adoptée dès le départ, selon laquelle les contraintes et éventuelles sanctions n’auraient pas d’effets bénéfiques.

    Au second semestre de 2021, mon administration a proposé à l’ensemble des pouvoirs locaux, un accompagnement relatif à cette évaluation de mi-législature. Dans ce cadre, des webinaires et des journées de formation ont été organisés, en collaboration avec l’UVCW et la Fédération des CPAS.

    Toujours dans l’optique d’accompagner au mieux les pouvoirs locaux, mon administration met à leur disposition un canevas d’évaluation susceptible de les guider dans le processus. Il va de soi qu’il n’est pas contraignant, son utilisation étant laissée à l’appréciation de la commune concernée. Il concerne l’ensemble des évaluations (mi-législature, fin de législature…) et comprend un questionnaire et des fiches « méthode » illustrant les éléments clefs de l’évaluation d’un PST.

    Enfin, je pense pouvoir « rassurer » l’honorable membre en lui signalant que les formations ont mis en exergue la volonté des pouvoirs locaux de procéder à l’évaluation et l’actualisation de leur PST.