Le retour des mains invisibles chez Nethys
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 196 (2021-2022) 1
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Question écrite du 02/02/2022
- de MUGEMANGANGO Germain
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Des administrateurs dénoncent le retour des mains invisibles dans cette entreprise, avec en premier plan le nouveau chef du PS liégeois Frédéric Daerden qui s'est mis d'accord avec Pierre-Yves Jeholet, Ministre-Président du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles et chef de file MR de Liège pour procéder de la sorte.
Il n'est pas normal qu'un petit groupe décide, hors conseil d'administration, d'adapter la gouvernance d'une société publique aux désirs et états d'âme du PS liégeois.
Ce nouvel épisode montre encore l'importance qu'il y a de transformer l'intercommunale Nethys pour en faire une véritable entreprise démocratique publique. Une entreprise avec des conseils d'administration publics, diffusés en toute transparence sur le web, ouverts aux citoyens, et où les travailleurs et travailleuses de l'entreprise sont représentés.
En tant que pouvoir de tutelle, Monsieur le Ministre a-t-il été mis au courant de cette décision ?
Que pense-t-il de ce contournement de l'organe prévu pour le remplacement du directeur de Nethys ?
Quelles actions va-t-il entreprendre à ce sujet ?
Pourquoi ne pas mettre en place des mesures de transparence des conseils d'administration des intercommunales comme la retransmission en direct sur Internet ?
Réponse du 03/02/2022
- de COLLIGNON Christophe
Par exemple, le CDLD ne prévoit pas de tutelle spéciale d’approbation sur les « dispositions générales en matière de personnel » des SPPLS, à l’instar de ce qui existe pour les intercommunales. Je n’ai donc pas connaissance des règles précises encadrant le processus de recrutement et de sélection au sein de Nethys et je n’ai pas à en connaître. Il en est de même pour la procédure de remplacement du directeur ad interim. Ni mon administration ni moi-même n’avons donc été informés de la constitution, au sein de Nethys, d’un jury indépendant qui remplacerait le comité de nomination et de rémunération dans le cadre de la désignation du nouveau directeur général de la SPPLS.
Une SPPLS est une personne morale de droit privé. Même si elle est soumise, entre autres, à l’annexe 4 du CDLD concernant les règles applicables en matière de rémunération de la fonction dirigeante locale, elle n’est pas tenue par l’ensemble des règles s’imposant à un employeur public (par exemple, la publicité de l’appel à candidatures). Cela étant, Nethys, comme tout employeur, ne peut opérer de distinction directe ou indirecte sur base des critères protégés par la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination.
Je n’ai été saisi d’aucun recours concernant les faits évoqué dans la question et tout acte de ma part dans le cadre de l’exercice de la tutelle générale d’annulation serait prématuré, car ne pouvant porter que sur un acte administratif clôturant une procédure de sélection.
Enfin, s’agissant des mesures de transparence des conseils d’administration des intercommunales suggérées par l'honorable membre — comme la retransmission en direct sur Internet — il convient de rappeler, à nouveau, qu’une SPPLS n’est pas une intercommunale, et que, par ailleurs, même les réunions du conseil d’administration d’une intercommunale demeurent fermées au public, à l’exception d’un conseil d’administration par an, et ne peuvent donc pas être diffusées sur web.
En ce qui concerne les assemblées générales, l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2021 portant exécution des articles L6511-1 à L6511-3 du CDLD, impose déjà la diffusion en direct de la partie publique de la réunion à distance, sur le site web de l’intercommunale ou selon les modalités précisées sur ce site. En revanche, en ce qui concerne les réunions physiques de l’assemblée générale, le texte ne prévoit pas la diffusion en direct de la réunion.