Le Plan oxygène
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 197 (2021-2022) 1
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Question écrite du 02/02/2022
- de HERMANT Antoine
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Le Gouvernement wallon a récemment répondu à cela par le Plan oxygène, qui ne sont pas des aides mais des permissions de s'endetter pour des dépenses courantes. En contrepartie, le Gouvernement exige de la commune un plan d'économie qui se traduira par des taxes supplémentaires, une plus grande pression sur les agents communaux, un non remplacement de départs à la pension, moins de statutarisations.
La Commune de La Louvière est déjà très largement endettée, près de 140 millions d'euros, et celui-ci ne fera qu'augmenter avec ce Plan oxygène.
Lors de la réunion du Gouvernement du 27 janvier 2022 l'ordre du jour indiquait que Monsieur le Ministre travaille sur une circulaire relative au plan d'accompagnement des communes prenant part au Plan oxygène.
Quelles mesures va-t-il prendre pour que les communes aient une vraie aide financière pour mettre fin à cet endettement sans fin ?
Comment justifie-t-il ces mesures demandées aux communes qui vont encore impacter le personnel communal et les citoyens qui sont déjà sous pression ?
Réponse du 03/02/2022
- de COLLIGNON Christophe
Je rappelle aussi que les principales dépenses, qui sont à l’origine des déséquilibres budgétaires des communes wallonnes, relèvent en tout ou en partie de mesures et mécanismes de financement fédéraux. C’est le cas en matière de zones de police, de CPAS, de zones de secours, de cotisations pensions, sans oublier le tax shift pour ce qui concerne les recettes. Les orientations et décisions à l’échelle fédérale entraînent de nombreuses conséquences dans le chef des villes et communes, en général et en Wallonie en particulier. Ces différentes dépenses sont en croissance et elles le seront encore pendant de nombreuses années si des réformes profondes des modes de financement n’interviennent pas.
C’est pourquoi la task force est chargée de préparer un rapport exhaustif des incidences que je viens d’évoquer et des projets de réforme, en vue de saisir le Comité de concertation.
Tenant compte du fait que la mise en application d’éventuelles réformes au niveau fédéral prendra du temps, le Gouvernement wallon a pris ses responsabilités.
L’objectif de l’intervention régionale est donc clairement de permettre à chaque commune, moyennant l’adoption de réformes structurelles, de faire face à l’accroissement de ces charges, et ce, dans l’attente de la mise en œuvre de décisions au niveau de pouvoir compétent.
La Wallonie vient également en soutien dans le remboursement des charges liées aux aides, au travers des intérêts et, dans certains cas, du capital. La ville de La Louvière peut prétendre à ces deux interventions.
Pour les communes déjà soumises à un plan de gestion, l’octroi de ces aides est conditionné à l’actualisation préalable de ce plan, en collaboration avec le Crac et le SPW IAS. Cette actualisation doit intervenir pour le 30 juin et sera soumise au Gouvernement. Je précise que, sur ce point, les grandes villes étaient déjà invitées à réaliser une actualisation de leurs plans de gestion concomitamment au budget initial 2022. Cette date a fait l’objet de reports, compte tenu des incertitudes liées à la crise sanitaire puis des conséquences qu’ont pu entraîner les inondations de juillet.
Par ailleurs, le bénéfice de ces aides est conditionné à certaines mesures qui ne pourront que bénéficier aux finances communales. Je pense notamment à la nécessité pour les communes de poser les meilleurs choix et de définir une stratégie de gestion ; à la mise en œuvre de réformes structurelles comme la mutualisation des services supports, des coûts, des services et des ressources ; à l’investissement dans la transformation digitale ; ou encore à l’harmonisation des processus entre la commune et le CPAS dans le respect des missions de chacun, ainsi qu’entre les communes.
Enfin, je précise, si besoin en est, qu’il appartient à chaque commune de décider, en pleine autonomie, des mesures concrètes et réalistes à adopter et à mettre en œuvre dans le cas de l’actualisation de son plan de gestion.
Voilà qui, je pense, répond précisément à la question technique, portant sur les modalités du plan.
J’ajouterai cependant que cette initiative s’inscrit dans l’action globale que le Gouvernement wallon mène en faveur des pouvoirs locaux. Une action structurelle, avec des mesures aussi essentielles que l’indexation du fonds des communes d’un pour cent au-delà de l’inflation, ou la reprise d’une part substantielle du financement des zones de secours. Une action de relais vers le fédéral, pour obtenir un juste financement et les réformes qui s’imposent. Une action large et multiforme, qui intègre les opportunités encadrées du plan Oxygène et se décline dans les mesures, nombreuses, que nous évoquons fréquemment au sein de notre commission. C’est ainsi, par cet éventail d’interventions, que la Wallonie est aux côtés des communes et, avec elles, aux côtés des Wallonnes et des Wallons qui sont le fondement et l’objectif communs de toutes nos politiques.