L'imposition d'un permis d'urbanisme pour la création d'hébergements touristiques
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 313 (2021-2022) 1
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Question écrite du 02/02/2022
- de FREDERIC André
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Cette situation engendre une série de désagréments pour les villages et communes situés dans les Fagnes. Les gîtes ont tendance à se multiplier au plus grand regret des autorités communales qui font face à des afflux touristiques ingérables entrainant avec eux des nuisances sonores pour les riverains.
Les communes concernées ont recours à des Plans gîtes permettant la fermeture administrative des hébergements touristiques après un dépôt de plainte pour bruit. Il s’agit d’une solution sparadrap qui n’apporte pas de réponse concrète à la problématique.
Monsieur le Ministre a déjà été interpellé à de nombreuses reprises par des parlementaires, dont moi-même, face à la nécessité de réguler les hébergements touristiques pour assurer un équilibre entre le développement touristique et la qualité de vie des riverains.
Il a déjà marqué son intérêt pour soumettre à un permis d'urbanisme les hébergements touristiques dans les zones du plan de secteur qui ne sont pas spécifiquement prévues pour les accueillir.
Quand compte-t-il modifier l’article R.IV. 4-1 afin d’imposer un permis d’urbanisme pour la création d’hébergements touristiques ?
Quels sont les freins à cette modification ?
Un groupe de travail avait été mis en place à son initiative.
Qu’en est-il ? Des conclusions ont-elles été tirées ?
Réponse du 22/02/2022
- de BORSUS Willy