Le suivi de la simplification de la facture d'énergie

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 427 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 03/02/2022

  • de LEONARD Laurent
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  Les clients finals estiment que les factures énergétiques sont extrêmement complexes. En effet, en 2019, le Service de médiation de l'énergie a enregistré 7 055 plaintes et questions sur le fonctionnement du marché de l'électricité et du gaz. Plus de la moitié de ces plaintes concernaient des questions portant sur le paiement des factures, leur manque de clarté notamment au regard du prix de l'énergie, des tarifs, des prélèvements et des taxes.
  
  Nous constatons qu'au fil des années, la facture énergétique n'a cessé de se complexifier. En outre, sur ces factures apparaissent des informations inutiles. Par contre, des informations plus importantes ne sont pas mentionnées.
  
  Les factures d'électricité et de gaz sont devenues des documents très confus et illisibles pour beaucoup de consommateurs et cette situation est très dommageable surtout dans un contexte où les prix de l'énergie ont connu des hausses historiques.
  
  Cela empêche les citoyens de comparer les prix des différents fournisseurs et de recourir aux nombreux outils dédiés à la comparaison.
  
  Monsieur le Ministre m'avait indiqué, précédemment, avoir travaillé avec ses collègues du Fédéral et des autres entités fédérées sur une simplification de la facture d'énergie. Il m'a également indiqué avoir transmis un avis au nom du Gouvernement wallon.
  
  Peut-il me dire quand cette simplification de la facture va se matérialiser ?
  
  Quel est le calendrier qui a été fixé ?

• Réponse du 17/03/2022

  • de HENRY Philippe
  Effectivement, la lisibilité de la facture est un élément important pour permettre aux ménages de comprendre leur contrat de fourniture, de comparer les différentes offres et de faire les choix en connaissance de cause.
  
  Les dispositions utiles ont été adoptées par les autorités fédérales dans le cadre
  de l’Arrêté royal « établissant les exigences minimales auxquelles doivent répondre les factures et les informations de facturation pour le gaz et l’électricité » et sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022.
  
  L’Arrêté royal prévoit une facture finale simplifiée pour les clients résidentiels. Pour améliorer la lisibilité, les informations sont divisées en cinq sections différentes qui facilitent l’analyse de la facture au client :
  - section «Informations essentielles sur le contrat » ;
  - section « Quoi, où et comment dois-je payer ou récupérer un montant » ;
  - section « J’ai une question » ;
  - section « Comparer les contrats et changer » ;
  - section « Gérer sa consommation d’énergie ».
  
  Les informations sont simplifiées et présentées sur deux pages seulement. En donnant des directives claires aux fournisseurs d’énergie sur l’endroit où placer les informations, les « petits caractères » sont supprimés.
  
  Des modifications doivent être apportées au cadre wallon, pour répondre aux spécificités régionales et prévoir, par exemple, des informations spécifiques pour les ménages sous compteurs à budget. Ces travaux seront réalisés dans le cadre d’une prochaine révision des textes réglementaires wallons qui précisent les caractéristiques des factures.