La formation des agents communaux à l'accueil des personnes LGBTQI+

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 201 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 03/02/2022

  • de ROBERTY Sabine
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Récemment, la maison Arc-en-Ciel de Verviers a décidé de proposer des formations pour donner des outils aux professionnels afin de mieux maîtriser les thématiques LGBTQI+. Ces formations visent de nombreux secteurs tels que le secteur médical ou le secteur associatif, mais sont aussi à destination des administrations.
  
  L'objectif est de pouvoir accueillir la personne que l'on a en face de soi sans maladresses et avec bienveillance.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il pris connaissance de cette initiative ?
  
  Le Gouvernement a-t-il pris des mesures afin de sensibiliser les villes et communes wallonnes à cette question et de les encourager à sensibiliser et former leurs agents ?

• Réponse du 21/03/2022

  • de COLLIGNON Christophe
  La Wallonie lutte activement contre les discriminations dont font l’objet les personnes LGBTQIA+. Deux législations existent en ce sens : le décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination et le décret du 11 avril 2014 relatif à l’aide aux personnes LGBT, complété par son arrêté d’exécution du 13 mai 2015.
  
  La première vise à interdire toute forme de discrimination sur la base de l’orientation sexuelle ou des critères apparentés au sexe que sont l’expression et l’identité de genre, ainsi que les caractéristiques sexuelles.
  
  Avec la seconde, la Wallonie a mis en œuvre la reconnaissance, l’agrément et le subventionnement des maisons arc-en-ciel, dont celle de Verviers évoquée dans la question. Ces maisons ont notamment pour mission de fournir une aide sociale, juridique et un accompagnement psychologique aux personnes qui rencontrent des difficultés à vivre leur orientation et leur identité sexuelles.
  
  En ce qui concerne plus spécifiquement la formation des agents communaux, j’ai pris l’initiative de différents contacts avec le milieu associatif et l’Union des villes et des communes de Wallonie. Une subvention a ainsi été accordée, sur mes crédits, à l’ASBL « Genres Pluriels » afin qu’une sensibilisation et des formations soient dispensées aux fonctionnaires locaux, notamment sur l’accueil des personnes transgenres, dans le cadre de leurs démarches administratives relatives au changement de genre ainsi que sur les aspects législatifs de la matière.
  
  Par ailleurs, la Ministre Morreale, chargée de l’Égalité des chances, va lancer un Plan wallon d’inclusion des personnes LGBTQIA+. Des rencontres entre nos cabinets ont eu lieu dans ce cadre, afin de définir des mesures et des actions devant améliorer l’accueil de ce public au niveau des pouvoirs locaux. Pour plus d’informations sur ce plan, j’invite l’honorable membre à interroger directement la Ministre Morreale.