Le cumul du mandat d'échevin et de la fonction de directeur général d'une commune

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 202 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 03/02/2022

  • de LEPINE Jean-Pierre
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Je me permets, au travers de la présente question, d'attirer l'attention de Monsieur le Ministre sur un cumul souvent méconnu, néanmoins existant et qui, à mon sens, mérite que l'on s'y attarde.
  
  En effet, il n'est pas si rare de constater qu'un membre d'un collège communal d'une commune exerce simultanément la fonction de directeur général dans une autre commune.
  
  Est-ce permis par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ? Dans l'affirmative, n'est-ce pas problématique eu égard aux principes de bonne gouvernance ?

• Réponse du 23/02/2022

  • de COLLIGNON Christophe
  L’article L1125-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation comporte la disposition suivante :
  
  « §1er. Ne peuvent faire partie des conseils communaux ni des collèges communaux : […]
  
  6° toute personne qui est membre du personnel ou qui reçoit un subside ou un traitement de la commune, à l’exception des pompiers volontaires ; »
  
  Il est généralement admis que les directeurs généraux tombent dans le champ de cette incompatibilité.
  
  Celle-ci est d’ailleurs renforcée par l’article L1125-4 du CDLD qui prévoit qu’il y a incompatibilité entre les fonctions de directeur général et de directeur financier, d’une part, et celles de bourgmestre, d’échevin, de membre du conseil communal, d’autre part.
  
  Cependant, ces incompatibilités ne s’imposent qu’au sein d’une même commune, l’objectif étant d’éviter tout risque de confusion dans le chef de personnes se trouvant dans un lien de dépendance.
  
  Il est donc tout à fait permis à un directeur général de faire partie du collège d’une autre commune.