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La mise à disposition de personnel communal pour le Département Nature et Forêt (DNF)

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 310 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 03/02/2022
    • de FONTAINE Eddy
    • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
    Il existe une interdiction de mise à disposition de personnel dans le cadre de membres contractuels. Cependant, dans le secteur public, un certain nombre de dérogations très spécifiques à l'interdiction de mise à disposition des membres contractuels du personnel sont prévues.

    Ces dérogations légales sont limitées aux instances et aux situations expressément visées dans les législations concernées.

    Dans le cadre d'une administration communale, celle-ci peut, pour la défense des intérêts communaux, mettre les membres contractuels de son personnel à disposition d'un CPAS, d'une société de logement social d'une ASBL, ou encore de la police locale. Cette mise à disposition est bien entendu soumise à des règles bien définies.

    Une telle mise à disposition peut-elle être mise en place entre une administration communale et une unité d'administration publique régionale, et dans le cas relevant des compétences de Madame la Ministre, le DNF ?

    Quelles conditions régissent une telle mise à disposition ? Sont-elles identiques à celles préconisées par le SPF Emploi ?
  • Réponse du 11/02/2022
    • de TELLIER Céline
    En l’état actuel de la réglementation en matière de fonction publique, la mobilité entre pouvoirs publics locaux et pouvoirs publics régionaux n’est pas prévue. En l’occurrence, donc la mise à disposition de personnel communal pour le Département de la Nature et des Forêts (DNF) n’est malheureusement pas possible.

    Des mécanismes de mobilité sont cependant prévus entre organismes régionaux, et également avec les pouvoirs publics fédéraux. Par ailleurs, en conformité avec la DPR qui prévoit la mise en œuvre des conditions nécessaires à faciliter la mobilité interne et externe entre entités publiques de manière générale, la possibilité d’instaurer une mobilité externe entre la fonction publique régionale et la fonction publique locale est à l’examen.

    À cet égard, ma collègue en charge de la Fonction publique, Madame la Ministre Valérie De Bue pourra indiquer à l’honorable membre précisément le statut actuel de ces réflexions.