L'interdiction française de détruire le non-périssable
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 311 (2021-2022) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 03/02/2022
- de LUPERTO Jean-Charles
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Résolument écoresponsable, la mesure se veut aussi éthique et solidaire. Selon un article paru dans le journal Le Monde : « les pouvoirs publics insistent particulièrement sur les produits d'hygiène et de puériculture, secteur où 9 % des invendus sont encore détruits par incinération, alors que trois millions de Français se privent de produits d'hygiène de base et que 1,7 million de femmes ne disposent pas de protections hygiéniques en quantité suffisante ».
En plus d'être concernés par l'interdiction de destruction, ces produits « devront faire l'objet en priorité d'un don à des associations caritatives ». Une initiative qui « rend de nombreux produits plus accessibles à des familles en situation de précarité » et qui « permettra de créer des solidarités nouvelles », a estimé la Ministre de la Transition écologique, Barbara Pompili.
Des mesures équivalentes pourraient-elles prises prochainement en Wallonie ?
Qu'en est-il des mesures visant à renforcer une distribution responsable comme doit l'être la consommation ?
Qu'en est-il de l'existence des filières de recyclage et de redistribution de ces produits en Wallonie ?
Réponse du 07/03/2022
- de TELLIER Céline
Le rapport final de cette étude intitulée « Synthèse sur la gestion des invendus non alimentaires et recommandations pour leur bonne gestion » et réalisée par le bureau RDC Environnement a été présenté aux membres de la Commission Environnement du Parlement wallon le 16 mars 2021 (voir C.R.A.C. N° 153 (2020-2021)).
Les principales conclusions et recommandations de ce rapport sont les suivantes :
- Conclusion 1 : Malgré la cession à titre gratuit des produits, la gestion du produit donné génère un coût (stockage, tri, transport, travail administratif, impôts...). Malgré la bonne volonté des acteurs, les arbitrages économiques prennent souvent la première place lors de la prise de décisions et c’est l’option la moins coûteuse qui est la plus fréquemment acceptée.
- Conclusion 2 : Les invendus résiduels ne peuvent pas tous être destinés au don. L’état des invendus résiduels les rend parfois inadéquats au don (non-conformité des produits donnés). Les associations/acteurs bénéficiant des dons acceptent les produits en fonction de leurs besoins. Ces besoins ne correspondent pas toujours aux dons disponibles. L’existence de clauses contractuelles entre fabricants et distributeurs obligent parfois à gérer les invendus comme des déchets en cas notamment d’un retour-client ou de surplus.
- Conclusion 3 : En matière de législation, la gestion des invendus non alimentaires demeure un sujet peu mûr en Belgique. À ce stade, aucune Région ne dispose de législation spécifique à la gestion des invendus non alimentaires. Au niveau fédéral, la législation traite la question uniquement en matière de TVA (exemption de TVA pour les dons de biens non alimentaires de première nécessité aux plus démunis).
- Conclusion 4 : Les sources d’informations pour quantifier les montants et les quantités d’invendus résiduels existent, mais sont peu accessibles.
- Recommandation 1 : Veiller à ce que le coût du don soit inférieur au coût de la gestion des déchets (via par exemple des incitations fiscales, une simplification des procédures administratives, l’alignement des avantages fiscaux du don à ceux de la destruction des invendus, et cetera).
- Recommandation 2 : Accompagner les acteurs pour développer des solutions logistiques adaptées et encourager la mise en place de solutions facilitant le lien entre donateurs et bénéficiaires (développement de plateformes logistiques de collecte et de redistribution des dons sur le même principe que la Bourse aux Dons pour les invendus alimentaires par exemple).
- Recommandation 3 : prendre en compte le fait que tous les invendus ne peuvent pas être donnés. Toute législation portant sur l’interdiction des invendus non alimentaires devra prévoir des exceptions dans les cas où le don est impossible (conditions sur la non-conformité des invendus p.ex.).
- Recommandation 4 : rendre accessibles aux autorités publiques les données sur la gestion des invendus non alimentaires.
Ce rapport mettait aussi en évidence la difficulté, voire la quasi-impossibilité pour les pouvoirs publics de contrôler les interdictions de destruction des invendus, ce qui justifierait également la nécessité de renforcer les approches volontaires.
Pour progresser sur le sujet au niveau réglementaire, le projet d’arrêté favorisant la hiérarchie des déchets et modifiant diverses dispositions relatives à la gestion des déchets, que j’ai récemment soumis au Gouvernement wallon (en première lecture), prévoit que les producteurs, importateurs, distributeurs et détaillants doivent privilégier la préparation au réemploi ou le recyclage de leurs invendus non alimentaires, lorsqu’ils ne peuvent pas donner les produits de première nécessité à des associations d’aide contre la précarité et à des structures de l'économie sociale et solidaire. Cette obligation ne s'applique pas aux produits d’hygiène dont la date de durabilité est proche de l’expiration, aux produits dont la valorisation matière est interdite, dont l'élimination est prescrite ou dont le réemploi, la préparation au réemploi et le recyclage comportent des risques sérieux pour la santé ou la sécurité.
Par ailleurs, en décembre 2021, mon Administration a réceptionné les résultats de l’étude qui avait été commanditée sur la prévention des déchets dans le secteur de la distribution en Wallonie. Cette étude comprend un recueil de bonnes pratiques, en matière notamment de gestion des invendus non périssables. Pour ces invendus, des solutions sont proposées comme l’établissement de partenariats pour le don ou encore la mise en place d’un « espace-don » directement en magasin.
L’application des solutions identifiées est envisagée à travers la mise en place d’une convention de transition écologique avec le secteur du commerce de détails en matière de prévention des déchets, qui est en cours de négociation.