Le respect du bien-être animal lors du transport d'animaux

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 315 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 03/02/2022

  • de LUPERTO Jean-Charles
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  De compagnie ou d'élevage, les animaux sont reconnus comme des êtres sensibles et font l'objet de législations spécifiques pour veiller à leur bien-être. Un article de presse rappelait que pour les animaux d'élevage, ce bien-être était parfois malmené, en cause, le transport qui serait un véritable calvaire pour les animaux.
  
  Le sujet a fait l'objet d'un débat parlementaire au sein du Conseil de l'Europe. Il apparait que la réglementation de 2005 souffre d'infractions systémiques (véhicules inadaptés, défauts d'hydratation et d'alimentation des animaux transportés, exposition à des températures extrêmes, durée de transport bien trop longue, nombre trop élevé d'animaux dans un même habitacle, et cetera). Si les législations existent, il semblerait toutefois que des attitudes laxistes apparaissent localement, notamment vu le caractère non contraignant des mesures prises à Strasbourg.
  
  Aujourd'hui, sur base de ce constat, une série de recommandations figurent sur la table comme : le renforcement des contrôles lors des transports, l'installation de caméras de vidéosurveillance dans les camions, la présence d'un vétérinaire à bord des bateaux transportant du bétail, des contrôles de température ambiante ou encore des dispositifs pour mesurer les taux d'humidité et d'ammoniac, ainsi qu'une réflexion sur un système qui favoriserait le transport de matériel génétique (sperme et embryons) et de carcasses de viande plutôt que d'animaux vivants.
  
  Ce dernier point impliquant la mise en place de réseaux d'abattoirs mobiles. Où se situe la Wallonie vis-à-vis du respect des prescriptions et recommandations européennes ?
  
  Qu'en est-il des mesures visant le fret animal ?
  
  Des contrôles sont-ils organisés pour assurer un minimum de respect aux animaux ?
  
  Par ailleurs, le transport animal fait-il l'objet d'une législation spécifique sur notre territoire ?
  
  Enfin, qu'en est-il du respect de celle-ci et des mesures en cas d'infractions ?

• Réponse du 11/02/2022

  • de TELLIER Céline
  En effet, la question du transport constitue un enjeu important pour le bien-être des animaux. Je me réjouis que les députés européens se saisissent de cette thématique qui dépasse les frontières. Je suis convaincue que nous devons tout mettre en œuvre pour limiter ces transports et rechercher des alternatives. C’est la raison pour laquelle j’ai lancé une étude pour concrétiser l’abattage à la ferme en Wallonie, en collaboration avec mon collègue en charge de l’Agriculture. Cette innovation, déjà existante dans plusieurs pays de l’Union européenne, constitue un levier important qui permet de supprimer le transport des animaux vers les abattoirs, et tout le stress qui peut en découler.
  
  En ce qui concerne le contrôle relatif au transport d’animaux, il est essentiellement réalisé dans le contexte des contrôles sur les marchés à bestiaux. Un contrôle peut être réalisé au déchargement des animaux à l’entrée du marché ou lors du rechargement des animaux en fin de marché. Chaque marché à bestiaux dispose d’un vétérinaire chargé de veiller systématiquement au bon déroulement des opérations, en ce compris l’observance des règles en matière de bien-être animal.
  
  De manière générale, les constatations lors des déchargements en entrée de marché portent sur :
  - le transport d’animaux qui présentent des blessures lors du déchargement. La difficulté réside dans l’identification de l’origine de la blessure (antérieure au chargement ou causée lors du transport) ;
  - le transport d’animaux qui sont dans un état sanitaire tel que le transport n’aurait pas dû avoir lieu. Le diagnostic est plus facile à objectiver.
  
  Dans le cadre des rechargements post-marché, les constatations portent généralement sur le chargement d’animaux blessés ou en état sanitaire empêchant leur transport. L’objectivation est plus aisée dans la mesure où le transport n’a pas encore eu lieu.
  
  En ce qui concerne le contrôle des animaux vivants destinés à l’exportation d’animaux hors Union européenne, l’Unité du Bien-Etre Animal assure les vérifications ad hoc avant exportation (contrôles réalisés de nuit avant chargement des animaux dans les avions-cargos).
  
  Les chargés de mission de l’AFSCA opérant au sein des abattoirs sont également des sources d’informations en la matière. À ce titre, pour l’année 2020 par exemple, 16 informations de ce type ont été encodées et 5 procès-verbaux s’en sont suivis (certaines informations ayant été regroupées en un seul procès-verbal).
  
  Pour le reste des contrôles relatifs au transport, ils sont particulièrement complexes à mettre en œuvre. En effet, pour les contrôles routiers par exemple, les camions roulants doivent être identifiés, suivis, arrêtés en cours de transport en toute sécurité (tant pour les agents que pour les animaux). L’idéal serait que le contrôleur soit présent au moment où le chargement des animaux a lieu, ce qui supposerait la connaissance des horaires et lieux de chargement. À ce stade, ces sources d’informations n’existent pas, mais de tels contrôles pourraient être envisagés à l’avenir, en bonne concertation entre les forces de police (pour l’arrêt des véhicules et l’aspect sécuritaire), l’AFSCA et l’UBEA.
  
  En ce qui concerne l’aspect normatif, je serai évidemment très attentive aux propositions concrètes qui seront déposées par la Commission européenne. Via les textes d’exécution, je veille et je continuerai à veiller à ce que les mesures prévues dans la réglementation européenne soient effectivement mises en œuvre. Un avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon visant à mettre en application les dispositions du Code relatives au transport est d’ailleurs en cours de concertation.