Les aides ADISA pour les maraîchers débutant leur activité grâce à une couveuse d'entreprise

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 314 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 08/02/2022

  • de KELLETER Anne
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Grâce aux couveuses d'entreprises, les candidats entrepreneurs peuvent vérifier en grandeur réelle la viabilité de leur activité dans ses dimensions humaines et économiques sans prendre de risque social, financier ou familial. La couveuse offre un statut de stagiaire en formation. L'entrepreneur continue à bénéficier des allocations sociales et peut toucher une aide financière. Durant son passage dans la couveuse, l'entrepreneur bénéficie d'un accompagnement, de formations, d'un appui logistique, fiscal et comptable.
  
  Un maraîcher ayant bénéficié de la couveuse d'entreprise pour démarrer son exploitation, peut-il bénéficier, en outre, d'une ADISA pour l'installation de son projet ?
  
  Quels sont les critères pour pouvoir en bénéficier ?
  
  Quelle recommandation donne l'inspection des finances à ce sujet ?

• Réponse du 24/02/2022

  • de BORSUS Willy
  Grâce aux couveuses d'entreprises, les candidats entrepreneurs peuvent vérifier en condition réelle la viabilité de leur activité dans ses dimensions humaines et économiques sans prendre de risque social, financier ou familial.
  Deux grands principes du droit européen entrent en ligne de compte pour savoir si un maraîcher ayant bénéficié de la couveuse d'entreprise pour démarrer son exploitation peut bénéficier de l’aide à l’installation ADISA.
  
  Le premier, c’est que pour bénéficier des aides à l’installation en ADISA, il doit s’agir d’une première installation. De ce fait, le jeune ne doit pas avoir déjà eu le statut d’indépendant en agriculture, que ce soit à titre principal ou complémentaire. Il ne peut pas non plus avoir été enregistré au SIGEC avec un numéro de producteur ou avoir été gérant ou administrateur dans une société ayant un numéro de producteur, car dans ces cas, l’UE considère qu’il a déjà été installé auparavant.
  
  Le jeune ne pourra donc pas avoir accès à l’aide à l’installation si, pour entrer en couveuse, il doit prendre le statut d’indépendant agricole et/ou s’identifier comme producteur.
  
  Le second, c’est le principe du double subventionnement. Le jeune qui s’installe ne peut avoir fait l’objet d’aucune autre aide publique directe ou indirecte dans le cadre de cette installation pour avoir accès à l’aide. Si l’activité est créée dans le cadre de la couveuse, il y a double subventionnement au regard de l’UE. Pour qu’il n’y ait pas double subventionnement, il faudrait que l’activité soit officiellement créée et débutée après le passage en couveuse.
  
  En conclusion, le passage en couveuse d’entreprise n’est pas compatible avec l’aide à l’installation ADISA si les deux conditions évoquées ci-dessus ne sont respectées. Le jeune devra choisir l’aide qui lui sera le plus bénéfique.
  
  Concernant le futur, le plan stratégique de la nouvelle PAC 2023-2027 a modifié certaines dispositions. Sous certaines conditions, l’accès aux aides à l’installation sera possible pour les agriculteurs ayant un statut complémentaire. Une réflexion sur la compatibilité de ces aides avec un passage en couveuse sera menée par mon administration lors de l’élaboration de l’arrêté de mise en œuvre des dispositions ADISA de la future PAC.