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Les possibilités de soutien de la Wallonie en cas de pollution des terres agricoles

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 315 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 08/02/2022
    • de KELLETER Anne
    • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
    Dans sa réponse à ma question orale du 18 janvier concernant l'influence de la présence de métaux lourds sur l'agriculture wallonne, Monsieur le Ministre me précisait qu'en cas de dépassement des normes en matière de contaminants, l'AFSCA ne pourrait qu'interdire l'introduction des produits dans la chaîne alimentaire en imposant la destruction des productions par les agriculteurs/maraîchers.

    Pourrait-il me dire s'il existe des possibilités d'indemnisation pour les agriculteurs qui doivent détruire leur production à cause d'un souci sanitaire tel que précisé ci-dessus ?
    Si oui, lesquelles ?

    Dans le cas d'une trop grande contamination aux métaux lourds, il proposait comme solution extrême de changer l'affectation du sol. Il imagine le coût financier extrêmement important pour les maraîchers de se reconvertir à un autre type de culture.

    Ne serait-il pas moins coûteux et envisageable que la Wallonie les soutienne financièrement pour dépolluer leurs terres agricoles ?

    Il me paraît évident que la Wallonie, tout comme elle aide la dépollution des friches industrielles, aide aussi la dépollution des prairies que cette même industrie a polluée.
  • Réponse du 24/02/2022
    • de BORSUS Willy
    Les règles en matière d’aides d’État n’offrent que peu de possibilités d’indemniser des agriculteurs pour des pertes résultant d’une pollution des sols.

    Seuls les dommages causés par des phénomènes climatiques défavorables pouvant être assimilés à une calamité naturelle (art. 25 du règlement (UE) 702/2014) ou par des maladies animales ou des organismes nuisibles aux végétaux (art. 26 du même règlement) peuvent faire l’objet d’une compensation.

    L’unique possibilité résiderait dans l’application éventuelle du règlement (UE) 1408/2013 (aides de minimis dans le secteur de l’agriculture) qui permet l’octroi d’une aide de maximum 20 000 euros sur une période de 3 exercices fiscaux. Les sommes sont cependant très faibles.

    Au niveau du décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l’assainissement des sols, les dispositions prévues ne permettent malheureusement pas non plus de subventionner le coût de la réalisation d’études en vue de caractériser une pollution relevant des concentrations de fond ou de l’assainir, ni même d’indemniser les personnes physiques ou morales impactées.