L'interprétation de la notion de proximité dans le cadre de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2019 portant exécution du décret du 2 mai 2019 instaurant une indemnité compensatoire en cas de travaux sur la voie publique
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 317 (2021-2022) 1
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Question écrite du 08/02/2022
- de GOFFINET Anne-Catherine
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
« Art. 2. Des travaux entravent, au sens de l'article 2 du décret, l'activité du site d'exploitation d'une entreprise si du fait des travaux :
1° soit l'accès pédestre au site d'exploitation est fortement détérioré ;
2° soit les emplacements de parking spécifiques au site d'exploitation ou les emplacements de parking à proximité immédiate du site d'exploitation et habituellement utilisé par la clientèle ne sont pas accessibles. ».
Suivant la note interprétative de Wallinco sur les indemnités compensatoires, de cette définition de l'entrave, peuvent être identifiées 3 situations distinctes :
1. Il est très difficile de se rendre à pied jusqu'à mon établissement ;
2. Le parking privé de mon établissement n'est pas accessible ;
3. Le parking public habituellement utilisé par ma clientèle et situé à proximité immédiate de mon établissement n'est pas accessible.
Or, ce terme « proximité immédiate » peut être interprété comme chacun l'entend.
Selon la Direction des implantations commerciales (qui octroie ou non les indemnités), ce terme de « proximité immédiate » correspondrait uniquement aux places accolées au trottoir devant le commerce. Monsieur le Ministre peut-il me le confirmer ?
Si tel est le cas, de nombreux commerçants estiment ces conditions bien trop strictes, et qu'elles sont tout simplement faites pour décourager les commerçants de demander leur indemnité.
Quelle est sa position par rapport à cela ?
La notion de « proximité immédiate » ne devrait-elle pas être revue, ou à tout le moins précisée, à la lumière de ce qui précède ?
Réponse du 24/02/2022
- de BORSUS Willy
L’Administration, mon Cabinet et moi-même travaillons actuellement aux contours de cette réforme.
Complémentairement, il est prévu de mieux définir les critères d’éligibilité et les différents termes utilisés dans les bases légales. De fait, elles laissent actuellement un flou certain sur ce qui est considéré comme éligible ou non à l’indemnité compensatoire pour travaux.
Il me semble en effet évident que cette indemnité doit permettre aux commerçants, dont le commerce est directement et pratiquement difficilement accessible aux chalands, de contenir l’impact négatif sur leur activité. Elle comprend bien qu’il n’est pas possible pour la Région wallonne d’octroyer des indemnités pour tous les commerçants impactés par une déviation à 1 kilomètre de leurs commerces où dont le parking principal est en travaux au bout de la rue. Des critères doivent être élaborés et j’en conviens, extrêmement bien définis.
De plus, la protection des indépendants et des petits commerçants étant au cœur de mon action, je sensibilise au quotidien les bourgmestres et échevins que je rencontre à la situation des petits commerçants quand des travaux sont envisagés dans leurs centres-villes.
Enfin, je voudrais rappeler que la Région wallonne, depuis l’entrée en vigueur de ce décret en 2019, est venue en aide à près de 1000 commerces impactés pour un montant d’indemnisation s’élevant à plus de 5 000 000 d’euros.
Je ne manquerai pas de la tenir informée, ainsi que l’ensemble de ses collègues, sur les avancées de ce projet de réforme.