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Les moyens pour réduire la facture énergétique

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 431 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 08/02/2022
    • de DODRIMONT Philippe
    • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
    Dans une récente interview, Zakia Khattabi, ministre du Climat et de l'Environnement, répond à la question suivante : « Les Régions ne doivent-elles aussi participer à l'effort pour réduire la facture énergétique des ménages ? »

    Sa réponse : « On doit tous se mobiliser, en effet. À travers les politiques de soutien à la rénovation et la fiscalité, les leviers régionaux existent alors que le débat est focalisé au niveau fédéral. L'urgence mériterait une réponse coordonnée et intégrée. Une discussion interfédérale pourrait amplifier les actions des uns et des autres. »

    Quels sont ces leviers régionaux ?

    Comment la Région peut-elle participer aux efforts pour réduire la facture énergétique ?

    Quelles sont les pistes qu'envisage Monsieur le Ministre ?

    Une discussion entre les différents niveaux de pouvoir est-elle programmée afin de poser des actions communes ?
  • Réponse du 26/03/2022
    • de HENRY Philippe
    Les contributions qui sont décidées au niveau régional et qui impactent la facture finale du consommateur sont essentiellement de trois ordres.

    La première concerne le soutien à l’électricité produite à partir de sources d’énergie d’origine renouvelable. Cela s’inscrit dans la volonté de décarbonisation de notre société et de réduction de notre dépendance à l’importation d’énergies fossiles. C’est cette trop grande dépendance qui fait qu’aujourd’hui nous sommes très impactés par la forte hausse des prix. Il est, dès lors, indispensable de renforcer notre autonomie afin que les hausses de prix soient limitées lors des prochaines crises internationales. Il serait donc contreproductif de réduire aujourd’hui le soutien aux énergies renouvelables.

    La deuxième est relative aux obligations de service public à caractère social. Ces mesures permettent de venir en aide aux ménages précarisés, à ceux qui ont des difficultés à honorer leurs factures d’énergie et à leur éviter toute coupure d’électricité ou de gaz liée à leurs difficultés financières. On comprendra aisément que ce n’est absolument pas le moment de limiter ces aides.

    La troisième est relative à un soutien aux communes, notamment au travers d’une redevance de voirie. Ce soutien est également essentiel aujourd’hui puisqu’on demande aux communes d’organiser une aide en première ligne, notamment via les CPAS, pour identifier et aider les ménages en difficulté.

    Évidemment, si ces 3 types de soutien ne peuvent pas être remis en cause actuellement, rien n’empêcherait de les financer par d’autres moyens. Les discussions que nous menons au niveau fédéral recherchent des pistes dans ce sens. Ainsi, quand le fédéral accepte de reconnaitre un plus grand nombre de ménages pouvant bénéficier du tarif social en électricité et en gaz, cela soulage les OSP wallonnes.

    La Région wallonne n’est pas en reste. Pour que les investissements nécessaires à une transition énergétique au moindre coût puissent se faire sans impacter les tarifs de la distribution, le GW a mobilisé dans le cadre du plan de relance des moyens à hauteur de 195 M euros d’ici 2024. Il s’agit de subventions allouées aux différents GRD pour moderniser leur réseau, les rendre « intelligents » (notion de smart grid) pour répondre aux nouvelles contraintes liées à l’augmentation des énergies d’origine renouvelable, l’introduction de nouveaux usages plus efficients en électricité et autres contraintes liées à la transition. Cette modernisation pourra donc se faire sans impacter le portefeuille du citoyen et lui garantira à l’avenir un approvisionnement plus sûr, plus durable et moins sujet aux tensions internationales.

    Si ces projets indispensables à la modernisation des réseaux de distribution n’étaient pas financés par le budget régional, cela aurait immanquablement dû être financé via les tarifs.