Le scandale des maisons de repos du groupe Orpea en France
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 271 (2021-2022) 1
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Question écrite du 08/02/2022
- de DURENNE Véronique
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Mais Orpea, leader mondial du secteur avec 1100 établissements à travers le monde, nie en bloc, conteste les accusations qu'il juge mensongères et préjudiciables, et assure s'être déjà saisi de ses avocats.
Le Ministre français de la Santé, Olivier Véran, a évidemment rapidement réagi et assure qu'il réclamera des comptes.
En Belgique, le groupe Orpea gère 60 maisons de repos et 20 résidences-services. Il emploie également quelque 4200 personnes sur notre territoire.
Madame la Ministre peut-elle m'indiquer combien de ces établissements sont situés en Wallonie ?
L'AViQ fait-elle état de situations similaires au sein des établissements wallons détenus par le groupe Orpea ?
A-t-elle reçu un nombre important de plaintes concernant des faits tels que ceux dénoncés en France ?
À l'instar de son homologue français, Madame la Ministre compte-t-elle se pencher sur la situation des établissements du groupe en Région wallonne ?
Réponse du 15/03/2022
- de MORREALE Christie
Ces 18 établissements sont suivis et contrôlés de la même manière que tous les autres établissements situés en Région wallonne. Dès que la presse a relayé le scandale français, j’ai demandé qu’un point soit fait sur les plaintes reçues pour ces établissements dans les deux dernières années et que des inspections inopinées soient menées dès le lendemain sur le terrain.
Le nombre de plaintes ne paraissait pas différent de celui reçu pour d’autres établissements. Et les 18 établissements ont été contrôlés à l’improviste dans la semaine qui a suivi.
D’emblée, je veux préciser que ces visites n’ont pas révélé de constats comparables à ceux qui ont été dénoncés en France.
Sur les 18 établissements situés sur notre territoire, les évaluations ont été qualifiées de « satisfaisantes » pour 13 maisons, de « mitigées » pour quatre d’entre elles et de « négative » pour la dernière où les lacunes observées concernent la qualité des soins, le système d’appel, le respect des procédures d’hygiènes, la vétusté des bâtiments et la qualité des repas. Je ne détaillerai pas davantage le contenu de ces dossiers dans la mesure où des procédures de sanctions administratives sont en cours ou envisagées.
Cela étant dit, les établissements d’ORPEA sont tous contrôlés de manière approfondie et continue à l’être. Comme je l’ai déjà dit, si des situations inacceptables devaient être détectées, elles donneront lieu à des sanctions. Il doit être mis fin immédiatement à tout abus à l’encontre de nos aînés, c’est la mission première des services de contrôle de l’AViQ.
Il s’agira aussi d’apporter des réponses structurelles aux améliorations qui doivent être apportées. J’ai donc demandé que les inspections soient assorties de plans d’actions et de suivis réguliers afin d’asseoir de manière durable des dynamiques de fonctionnement soucieuses de la qualité des services rendus aux résidents.
La qualité des soins, de l’accompagnement, la qualité de vie, le bien-être des personnes qui vivent dans des collectivités doivent être le cœur des préoccupations. Elles sont par ailleurs inscrites noir sur blanc dans certains dispositifs réglementaires. C’est particulièrement vrai dans le secteur des aînés où existent de fortes attentes : Le Code Décrétal prévoit que les établissements sont tenus je cite :
1° de respecter les droits individuels des résidents ;
2° de garantir le respect de leur vie privée, affective et sexuelle ;
3° de favoriser le maintien de leur autonomie ;
4° de favoriser leur participation à la vie sociale, économique et culturelle ;
5° de garantir un environnement favorable à leur épanouissement personnel et à leur bien-être ;
6° d'assurer leur sécurité dans le respect de leurs droits et libertés individuels.
Il importe que les inspections permettent de mettre ces fondamentaux à l’avant-plan et qu’elles se positionnent sur ces normes et sur les pratiques de terrain à ce niveau-là.
J’ai également demandé qu’une réflexion de fond soit menée à propos des normes en matière d’alimentation et d’hygiène pour le 15 mars et que la réglementation soit revue en termes de développement de critères de qualité et de financement, y compris dans le cadre du régime de sanctions qui doit permettre d’intervenir plus tôt et plus rapidement que les sanctions administratives les plus lourdes que sont la suspension ou le retrait d’agrément. Des propositions doivent m’être formulées dans un délai de trois mois. La concertation avec les parties prenantes a déjà commencé : la commission d’accueil et d’hébergement des personnes âgées s’est réunie une première fois le 9 février et la commission wallonne des aînés se réunit le 17 février. Lors de la réunion du 9 février, un état des lieux sur l’alimentation a été présenté par l’AViQ ; cette dernière présente un état des lieux et de premières propositions en matière de prévention de l’incontinence à la Commission wallonne des aînés ce 17 février.