La fusion volontaire des communes

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 204 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 08/02/2022

  • de LENZINI Mauro
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  La presse relatait récemment que la ville de Borsbeek devrait bientôt fusionner avec la ville d'Anvers. Si elle aboutit, cette fusion serait bénéfique tant pour Borsbeek qui sortirait ainsi de ses ennuis financiers, que pour Anvers qui réduirait sa dette d'environ 20 % puisque cette fusion lui permettrait d'obtenir du gouvernement flamand un incitant financier de près de 50 millions d'euros.
  
  La Flandre considère que la fusion des communes doit être encouragée et propose des aides financières dans ce sens. Dans la foulée, trois couples de communes limbourgeoises ainsi qu'un duo de communes de Flandre orientale ont également décidé de fusionner.
  
  En Wallonie, la Déclaration de politique régionale indique que le Gouvernement encouragera les communes à procéder à des fusions volontaires sur base du nouveau décret encadrant celles-ci.
  
  Monsieur le Ministre annonçait récemment que les textes faisant l'objet de la question étaient prêts et allaient être inscrits à l'ordre du jour d'une séance du Gouvernement en vue de leur adoption en première lecture.
  
  Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur l'état d'avancement de ce dossier ?
  
  On sait que certaines communes wallonnes (Rochefort et Marche-en-Famenne par exemple) étudient déjà la possibilité d'une fusion volontaire.
  
  Dispose-t-il d'informations sur le nombre de communes wallonnes qui auraient montré de l'intérêt pour de telles opérations de fusion ?
  
  La réforme envisagée en Wallonie prévoit-elle également des incitants financiers ?
  Si oui de quel ordre ?

• Réponse du 21/03/2022

  • de COLLIGNON Christophe
  Le Gouvernement a adopté, en première lecture, ce 17 février, les dernières dispositions décrétales et les mesures d’exécution permettant la fusion de communes. Afin d’encadrer la mise en œuvre de celle-ci, certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de la loi organique des CPAS devaient être clarifiées et précisées. Il s’agissait essentiellement de préciser les modalités d’établissement de la liste des annexes à joindre à la proposition commune de fusion conformément au CDLD, d’arrêter les modalités d’octroi du bonus financier, d’établir le modèle d’inventaire à joindre à la proposition de fusion, et de consacrer la procédure de désignation d’un directeur général et d’un directeur financier de la nouvelle commune.
  
  C’est une étape très importante qui a ainsi été franchie, dans une réflexion d’ensemble qui vise à définir la taille critique d’une commune, qui garantisse sa viabilité et sa pérennité. Cela s’inscrit dans ma volonté d’optimiser les ressources, en mutualisant les moyens et en recherchant les économies d’échelle, que ce soit par des rapprochements de structures locales ou en développant la supracommunalité via l’appel à projet en cours.
  
  Le décret étant désormais opérationnel, les communes vont pouvoir déposer une candidature de fusion, sur base volontaire, en vue du renouvellement des conseils communaux lors des élections du 13 octobre 2024.
  
  Les conseils communaux actuels adopteront en ce sens une proposition conjointe de fusion, qu’ils soumettront au Gouvernement wallon, au plus tard le 31 octobre 2022. Celle-ci reprendra les données cadastrales attestant des limites de la nouvelle commune et le nom proposé pour la nouvelle entité.
  
  Une phase d’inventaire est nécessaire pour énumérer, classer et, le cas échéant, interpréter une série d’éléments permettant de connaître la situation réelle des communes candidates.
  
  Le Gouvernement décidera, au plus tard ce 31 décembre, s’il présente la proposition de fusion au Parlement, qui sera amené à se prononcer pour fin mars 2023.
  
  Je confirme que des incitants financiers sont prévus : une enveloppe de 100 millions d’euros est dégagée sur la période 2025-2030. L’aide doit permettre une reprise de dettes des entités, à hauteur de 500 euros maximum par habitant, avec un plafond de 20 millions d’euros par entité fusionnée (articles L1158-6 à L1158-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation).
  
  Enfin, l’honorable membre aura noté qu’un certain nombre de communes ont d’ores et déjà manifesté leur intérêt pour cette procédure de fusion.