Le règlement communal en matière de taxe sur les poubelles à puce et l'octroi de dérogations permanentes

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 206 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 10/02/2022

  • de HARDY Maxime
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  En matière de collecte des déchets ménagers, de plus en plus de villes et communes wallonnes optent pour un système de poubelles à puce. Ce dernier a le mérite de favoriser le tri et de permettre aux citoyens de payer exactement ce qu'ils consomment en matière de déchets.
  
  Dans chaque règlement communal définissant la taxe en la matière, il existe des dérogations pouvant donner droit à des kilos supplémentaires pour la taxe forfaitaire. Il s'agit par exemple de personnes incontinentes qui doivent porter des langes.
  
  Pour ces derniers, un certificat médical doit parvenir à l'administration attestant de leur état de santé. Le règlement taxe étant voté sur base annuelle, cette demande doit être introduite tous les ans alors que, dans de nombreux cas, la situation est permanente.
  
  Ce qui entraîne une double peine : pour les citoyens et pour l'administration. La situation étant déjà difficile à vivre pour les citoyens concernés, leur demander chaque année une dérogation ne les aide pas humainement. Cela demande un travail administratif répétitif annuellement aux services communaux qui ont déjà énormément à faire actuellement.
  
  Étant donné que la dérogation est accordée sur preuve médicale, dans le cas où les situations sont permanentes, ne pourrait-on pas envisager que chaque année ces dérogations soient prolongées automatiquement ?

• Réponse du 15/03/2022

  • de COLLIGNON Christophe
  La situation des personnes incontinentes est, en effet, régulièrement prise en considération dans les règlements-taxes communaux relatifs à la taxe sur les déchets ménagers, et ce, plus spécifiquement quand la collecte des déchets se fait via le système des conteneurs à puce. Cette question va d’ailleurs au-delà des personnes incontinentes puisque sont aussi concernées les personnes se trouvant dans une situation similaire parce qu’atteinte d’une maladie ou d’un handicap. Ces dernières doivent aussi, bien sûr, bénéficier de cette attention particulière.
  
  Celle-ci ne se traduit pas par une seule mesure. Plusieurs pratiques sont envisagées pour réduire ce surcoût dans des communes qui utilisent le système de conteneurs à puce. Certaines prévoient une exonération — ou une réduction — de la partie variable de la taxe. D’autres ont opté pour une augmentation de la limite de poids prévue dans le service minimum couvert par la partie forfaitaire de la taxe, pour l’octroi d’une prime annuelle visant à compenser le surcoût, ou encore pour l’octroi de sacs poubelles gratuits spécifiques à ce type de déchets. Enfin, certaines communes préfèrent intervenir sur le prix au kilo ou à la levée, soit au niveau de la partie variable de la taxe. Dans la plupart des cas, ces mesures sont conditionnées à la présentation d’un certificat médical.
  
  D’aucuns, comme le Centre interfédéral pour l’égalité des chances (Unia) plaide effectivement en faveur d’un système unique dans toutes les communes. Cela dit, force est de rappeler que c’est en toute autonomie que la commune décide d’octroyer des dérogations et mesures particulières. C’est dans le cadre de cette même autonomie qu’elle organise les modalités d’octroi de celles-ci. Le pouvoir local est, en effet, le mieux à même d’organiser ce système au sein de ses services et d’apprécier la meilleure façon de fonctionner. C’est le principe même de l’autonomie locale.
  
  Cela précisé, il n’existe aucune objection de principe à ce que la commune décide, si des situations sont avérées permanentes, que ces dérogations soient reconduites automatiquement chaque année.