"l'environnement alimentaire" des écoles
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 320 (2021-2022) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 11/02/2022
- de KELLETER Anne
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Des magasins traditionnels, locaux comme les magasins de fruits et légumes et les boulangeries, ont fait place à des fast-foods et à des commerces de proximité.
Des études démontrent que les enfants et les jeunes sont particulièrement vulnérables à un environnement alimentaire malsain. Il est important d'aménager l'environnement alimentaire au sein et autour de l'école de manière à rendre attrayante et de faciliter l'achat de nourriture saine, et de décourager la consommation de mauvais aliments.
L'étude de Sciensano soutient l'idée qu'une adaptation de l'environnement alimentaire permettra d'inciter les étudiants à adapter également leurs habitudes alimentaires.
À l'étranger, différentes initiatives visent à créer un environnement alimentaire plus sain autour des écoles. Londres a, par exemple, introduit des zones où il est interdit d'ouvrir des établissements offrant le service à emporter autour des écoles et des parcs.
Connaît-on les chiffres actuels de l'environnement alimentaire autour des écoles en Wallonie ? Comment Monsieur le Ministre évalue-t-il l'environnement alimentaire des écoles ?
N'y aurait-il pas lieu de s'inspirer des exemples positifs repris ci-dessus en définissant, par exemple, des zones « environnement alimentaire sain » dans un périmètre autour des écoles ? Ou d'interdire certains types de commerces dans un rayon proche des écoles ?
Quelles initiatives prend-il, en tant que Ministre de l'Économie et de l'Aménagement du territoire, pour rendre l'environnement alimentaire autour de nos écoles plus sain ?
Réponse du 09/03/2022
- de BORSUS Willy
Par l’usage du concept d’environnement alimentaire, les spécialistes abordent l’examen du contexte commercial et urbanistique dans lequel nous effectuons nos choix alimentaires.
Madame Stefanie Vandevijvere, chercheuse chez Sciensano, aurait dressé plusieurs constats au sujet de la qualité de l’environnement alimentaire autour des écoles.
En Région wallonne, les décrets en vigueur ne permettent pas au Ministre en charge de l’Économie et de l’Aménagement du territoire d’établir les zones en question et donc d’y interdire certains commerces.
Ainsi, le décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales dispose que les projets d'implantations commerciales, tels que des commerces de détail d'une surface commerciale nette supérieure à 400 m² sont soumis à permis d'implantation commerciale, sauf exception. Un système de déclaration existe également pour encadrer certaines extensions ou des déménagements d’implantations commerciales.
Les autorités chargées de délivrer les autorisations d'implantation commerciale, de même que les permis intégrés, motivent leurs décisions au regard des schémas - régional et communaux - de développement commercial s'ils existent. Ces schémas sont indicatifs. Autrement dit, les moyens d’action de l’autorité administrative s’avèrent extrêmement réduits, même si le schéma communal peut contenir des objectifs pertinents en fonction des critères de délivrance des permis d'implantation commerciale.
À cet égard, je me permets de luirappeler que Les critères et les sous-critères de délivrance fixés par le décret du 5 février 2015 et dans les arrêtés pris en exécution de celui-ci sont :
1° la protection du consommateur :
- favoriser la mixité commerciale ;
- éviter le risque de rupture d’approvisionnement de proximité.
2° la protection de l'environnement urbain :
- la vérification de l’absence de rupture d’équilibre entre les différentes fonctions urbaines, telle qu’elle porterait atteinte au cadre de vie des quartiers existants ou à venir ;
- l'insertion de l'implantation commerciale, eu égard à sa taille et au type du point de vente dans les projets locaux de développement et dans la dynamique propre du modèle urbain.
3° les objectifs de politique sociale :
- la densité de l’emploi ;
- la qualité et la durabilité de l’emploi.
4° la contribution à une mobilité plus durable :
- la mobilité durable ;
- l’accessibilité sans charge spécifique pour la collectivité ;
À ce jour, les restrictions d’exploitations commerciales par les schémas ne sont pas liées à la proximité d’écoles.
Enfin, l’administration en charge de l’urbanisme remet un avis (ou l’autorité compétente émet une décision) sur la base du Code de développement territorial et pour autant que les actes et travaux soient soumis à permis d’urbanisme.
À cet égard, retenons qu’en termes d’aménagement du territoire, il n’existe aucun périmètre « opérationnel » (art. D.I.1, §2, al., 2, 5°) ou d’exclusion d’activités qui permettrait de fonder légalement des limitations ou des interdictions d’établissements « offrant le service à emporter autour des écoles » comme elle l’indique pour la Ville de Londres.
Au vu de ce qui est évoqué, ni le CoDT, ni le décret relatif aux implantations commerciales n’ont comme objectif de favoriser une alimentation saine qui reste, à mon sens un objectif lié à la santé.