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L'actualisation du Schéma de développement du territoire (SDT) et l'adaptation du territoire aux changements climatiques

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 337 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 11/02/2022
    • de CREMASCO Veronica
    • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
    Fin 2021, Monsieur le Ministre rappelait que le Schéma de développement du territoire (SDT), approuvé lors de la législature précédente, jamais entré en vigueur, était querellé devant le Conseil d'État. Le 8 octobre 2020, l'Auditeur proposait d'annuler le SDT.

    Il rappelait également que l'actualisation du SDT a demandé des analyses préparatoires : réflexions du groupe d'experts sur l'artificialisation et expertise de la Conférence permanente du développement territorial (CPDT) sur les conséquences de la pandémie de la Covid-19 sur le territoire wallon. Enfin, il a été confié à la CPDT une actualisation de l'analyse contextuelle.

    D'autre part, il a marqué la volonté de s’entourer des services de bureaux compétents et indépendants à la fois pour l'actualisation du SDT et pour la réalisation du rapport sur les incidences environnementales.

    Depuis les inondations de juillet, une question se pose de façon encore plus aiguë : l'adaptation du territoire aux changements climatiques. Si le marché public d'actualisation du SDT est imminent, prendra-t-il en considération cette dimension ? Selon lui, une étude préalable sur le sujet doit-elle être menée ?

    Quelle est son analyse de l'adaptation de la Wallonie aux changements climatiques par rapport aux régions voisines ?

    Quelles actions met-il en oeuvre pour inclure cette dimension dans l'actualisation du schéma ?

    Peut-il dès lors nous préciser les différentes échéances actualisées de ce dossier majeur pour le territoire wallon ?
  • Réponse du 10/03/2022
    • de BORSUS Willy
    Comme je m’y étais engagé dès l’été, en Commission à plusieurs reprises (notamment le 23 novembre, le 7 décembre) ou lors de mon audition le 28 janvier dernier dans le cadre de la Commission d’enquête parlementaire chargée d’examiner les causes et d’évaluer la gestion des inondations de juillet 2021, j’ai amorcé le processus d’actualisation du schéma de développement du territoire. Il a en effet été décidé :

    - d’une part, de retirer l’arrêté (du Gouvernement wallon) du 16 mai 2019 adoptant la révision du schéma de développement du territoire adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999 ;
    - d’autre part, d’actualiser la révision du schéma de développement du territoire adopté le 16 mai 2019.

    Je me suis par ailleurs engagé à ce que le Gouvernement puisse prendre connaissance de l’actualisation de l’analyse contextuelle au plus tard le 31 mars prochain à laquelle s’est d’ores et déjà attelée, la Conférence permanente du développement territorial, à ma demande.

    Les courriers de notification des marchés à l’auteur de projet chargé de l’actualisation de la révision du SDT et de la réalisation du rapport sur les incidences environnementales ont été envoyés.

    Les cahiers spéciaux des charges relatifs à la révision du schéma de développement du territoire et à la réalisation du rapport sur les incidences environnementales ayant été rédigés à l’automne, ils ont pu tenir compte des événements dramatiques de cet été.

    Ainsi, le cahier spécial des charges prévoit expressément (p.9) que « les mesures de gestion et de programmation seront complétées par :
    - des mesures plus opérationnelles ;
    - la programmation des actions régionales (révisions du plan de secteur, sites à réhabiliter …) ;
    - une meilleure opérationnalisation de la stratégie régionale par le balisage des actions communales en vue d’encadrer les outils locaux (SDPC, SDC, SOL, GCU, (Respectivement : Schéma de Développement pluricommunal, Schéma de développement communal, Schéma d’Orientation local, Guide communal d’Urbanisme) ...) et les permis ;
    - le renforcement des mesures d’aménagement préventives permettant de lutter contre les inondations. »

    En outre, le Gouvernement a confié en 2021, une expertise à la Conférence permanente du développement territorial (CPDT) sur les conséquences de la pandémie de la Covid-19 dont les enseignements devront être pris en compte dans cette actualisation.

    Comme je le disais à l’honorable membre le 5 octobre dernier dans le cadre de cette actualisation, il est convenu de ne pas remettre en cause les 20 objectifs de développement territorial approuvés par le Gouvernement le 8 juin 2017, mais d’en actualiser leur contenu par :

    - l’intégration dans les différents objectifs, et en particulier dans l’objectif PV.3 « soutenir une urbanisation économe en ressources », de la trajectoire de réduction de l’étalement urbain et de la trajectoire de superficie artificialisable jusqu’à 2050 par bassins. Ces trajectoires seront établies sur la base des outils proposés par le Groupe de travail des experts « données » mis en place par décision du Gouvernement wallon du 21 janvier 2020 ;
    - l’intégration des volets territoriaux du projet d’actualisation du Schéma régional de développement commercial dans les différents objectifs et en particulier dans l’objectif DE.1 « Assurer l’accès à tous à des services, des commerces ».
    - une nouvelle définition des pôles (sur la base des travaux de l’IWEPS et en vue de répondre aux remarques du Conseil d’État sur le recours diligenté par la ville d’Andenne) et l’intégration de ceux-ci dans les différents objectifs et en particulier dans l’objectif SS.3 : « S’appuyer sur la structure multipolaire de la Wallonie ».

    Les mesures de gestion et de programmation seront quant à elles analysées afin d’identifier si elles doivent être adaptées ou complétées.

    L’actualisation du SDT implique également (Notamment compte tenu de la situation des 9 communes germanophones de la Région wallonne eu égard à l’entrée en vigueur : Depuis le 1er janvier 2020, la Communauté germanophone est compétente en matière d’aménagement du territoire. L’opérationnalisation de ce transfert a été concrétisée par le décret-programme du 12 décembre 2019 adopté par le Parlement de la Communauté germanophone (M.B., 13.1.2020). Mais en outre, la redéfinition de certaines mesures de gestion et de programmation devra probablement être traduite dans de nouvelles cartes ou dans une version actualisée des cartes) l’actualisation des cartes et l’amélioration de leur expression graphique. »

    Si l’honorable membre parcourt le SDT, elle constatera que les enjeux climatiques y sont abordés de manière transversale comme une thématique qui irrigue et alimente à la fois :

    - les défis (défi n°6 : Pour prévenir et gérer les risques, la Wallonie s’engage à prendre des mesures pour lutter contre les changements climatiques et limiter leurs conséquences négatives) ;
    - et la vision puisque les transitions énergétique, climatique et démographique sont d’ores et déjà identifiées comme leviers territoriaux majeurs.

    La réduction de l’artificialisation et de l’étalement urbain fait bien entendu partie de l’action pour lutter contre les changements climatiques étant donné qu’elle permet de limiter les déplacements, préserver la biodiversité, etc. J’ajouterai qu’il en va de même e de la lutte contre l’imperméabilisation. Des mesures plus précises doivent être prises telles que par exemple le renforcement des espaces verts en ville pour éviter les ilots de chaleur, et cetera. Il appartient à l’auteur de projet de préciser ces propositions de mesures.

    Enfin, un des objectifs du SDT (AM.1) est bien de « Rencontrer les besoins actuels et futurs en logements accessibles et adaptés aux évolutions sociodémographiques, énergétiques et climatiques ». La page est encore donc largement à écrire de ce point de vue.