La note de la Conférence permanente du développement territorial (CPDT) sur la "Réduction du potentiel foncier urbanisable au plan de secteur" et "le stop béton"
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 338 (2021-2022) 1
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Question écrite du 11/02/2022
- de CREMASCO Veronica
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Cette note de recherche traite de l'identification des gisements fonciers non artificialisés qui pourraient être protégés de l'urbanisation en Wallonie sans impliquer une indemnisation des propriétaires fonciers.
Je me réjouis de cette nouvelle note et des perspectives qu'elle offre dans le cadre des engagements de la DPR de plafonner l'artificialisation des sols en 2025 et de la stopper en 2050.
Quelles utilisations Monsieur le Ministre va-t-il faire des pistes exposées dans cette note ?
Suite à cette note, va-t-il prendre de nouvelles actions pour tendre vers le "stop béton" ?
Quels moyens d'action doivent, selon lui, être privilégiés, certains étant plus rapides que d'autres, certains impliquant davantage la Région que d'autres ?
Plus globalement, quelle sera l'influence de cette note sur la politique d'aménagement du territoire de la Région ?
Réponse du 07/03/2022
- de BORSUS Willy
Comme le précisent les auteurs de la recherche dans leur introduction, dans un objectif de contrôle de l’étalement urbain, la note « étudie les dispositions prévues par le CoDT qui permettent de préserver le territoire wallon non artificialisé qui est affecté en zone destinée à l’urbanisation au plan de secteur, sans grever dans une trop grande mesure les finances publiques. Déterminer la superficie de ces gisements disponibles qui pourraient être protégés de l’urbanisation à moindre coût s’inscrit, par ailleurs, dans le cadre d’une potentielle actualisation des plans de secteur à l’échelle régionale, telle qu’envisagée par le Gouvernement wallon dans sa Déclaration de politique régionale 2019-2024. »
Ils ont structuré leur étude autour de deux questionnements :
- « De jure lata, existe-t-il une possibilité de protéger des gisements fonciers disponible à moindre coût ? Au point 2, la note traite, d’une part, des moyens offerts par le CoDT qui ne nécessitent pas de changement d’affectation au plan de secteur et, d’autre part, des conditions auxquelles un changement d’affectation au plan de secteur peut être opéré sans indemnisation ou presque.
- Quels sont les territoires wallons concernés par les moyens mis en évidence au point 2 ? Le point 3 est consacré à l’analyse géographique, lorsqu’elle est possible, des dispositifs identifiés. »
L’ambition des chercheurs est « d’éclairer les acteurs qui poursuivent l’objectif d’un développement territorial parcimonieux en Wallonie ».
Dans ses travaux, le groupe des experts « artificialisation » a analysé l’ensemble des outils de planification existants et notamment le plan de secteur et a établi une série de recommandations au regard des objectifs de la DPR en termes de réduction de l’artificialisation et de lutte contre l’étalement urbain.
Les enseignements des chercheurs devront donc être analysés au regard des conclusions des travaux du groupe des experts et des travaux réalisés dans le cadre de la « task forc »e relative à l’évaluation du CoDT. Les points de convergences à cet égard seront, d’une part, le schéma de développement du territoire et, d’autre part, les quelques interventions normatives qui seront nécessaires au niveau de la « boîte à outils » entendue comme le Code de développement territorial.
Lors de sa séance du 9 février dernier, le Gouvernement a décidé d’actualiser la révision du schéma de développement du territoire en même temps qu’il a décidé de retirer l’arrêté du 16 mai 2019.
Je ne vais pas revenir sur les différentes ambitions de cette actualisation et que j’ai déjà évoquées à maintes reprises, mais avec mon administration, nous avons pour ambition de rendre les mesures de gestion et de programmation les plus opérationnelles possibles et notamment de les compléter avec la programmation des actions régionales. Ceci est évidemment en phase avec le contenu de la note de recherche évoquée puisqu’un programme ciblé de révision du plan de secteur inspiré de celle-ci pourrait être envisagé parmi ces mesures de gestion et de programmation.