La création d'un nouveau zoning industriel à Arlon au détriment des terres agricoles
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 339 (2021-2022) 1
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Question écrite du 11/02/2022
- de FLORENT Jean-Philippe
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Un arrêté wallon est en préparation pour le nouveau parc d'activités économiques de Weyler-Hondelange. Idelux, porteur de projet, annonce des compensations partielles. On ne perdrait plus 45ha agricoles, mais « uniquement » 25 ha. C'est évidemment un premier signal positif.
Monsieur le Ministre a pris connaissance des conclusions des auditions parlementaires sur le foncier agricole qui représente un cri d'alarme du monde agricole concernant le grignotage constant de terres agricoles qui aggrave la tension sur le prix des terres et appauvrit notre patrimoine écologique.
Il a également pris connaissance, je n'en doute pas, du rapport de 50 scientifiques publié dans la revue PNAS (Proceedings of the National Academy Sciences) (Article du groupe l'Avenir du 8/02/2022) qui rappelle l'impérieuse nécessité de stopper l'étalement urbain.
Cette extension du parc d'activités économiques de Weyler-Hondelange est-elle étudiée par ses services à l'aune de ces deux éléments ? Des alternatives en termes d'occupation des sols ont-elles été étudiées afin de préserver les terres agricoles ?
Quelles protections des terres agricoles garantit-il dans la région ? La compensation ne devrait-elle pas être égale à la zone artificialisée ?
Réponse du 10/03/2022
- de BORSUS Willy
Si la procédure a été aussi longue, c’est que le projet initial du Gouvernement a été soumis à un rapport sur les incidences environnementales qui a évalué non seulement la justification des besoins auxquels le projet tend à répondre, mais également l’ensemble des impacts liés à ce projet. Il a notamment analysé en profondeur les impacts sur l’activité agricole et sur l’artificialisation des terres.
L’évaluation a permis de démontrer que le plan de secteur comportait certains espaces disponibles permettant de répondre à une partie des besoins économiques et qu’une autre solution raisonnable pouvait être envisagée.
C’est donc sur la base des conclusions de ce rapport que le Gouvernement a modifié le projet initial et a adopté un nouveau projet de révision du plan de secteur le 28 octobre dernier. Cette possibilité est offerte par le CoDT et a tout son sens puisque l’évaluation détaillée des incidences permet de réorienter un projet dans une direction plus aboutie au regard de ses impacts. Aux termes du nouvel arrêté de projet, l’emprise sur la zone agricole a été fortement réduite tant en termes de superficie totale affectée à l’économie qu’en ce qui concerne de délimitation de la zone. En outre, en termes de compensation, il faut tout de même souligner que le projet de révision prévoit presque exclusivement de nouvelles zones agricoles (26 hectares sur les 28 hectares de compensations) en lieu et place de zones destinées à l’urbanisation.
Ce projet et cette solution ne sont cependant pas fermes et définitifs puisque, comme je l’indiquais, le dossier est actuellement soumis au processus de participation du public.
J’ai déjà eu l’occasion d’aborder à de nombreuses reprises la manière dont la DPR a chargé le Gouvernement wallon de mandater un groupe d’experts d’examiner la manière dont les trajectoires de lutte contre l’artificialisation et l’étalement urbain devaient être intégrées dans le cadre wallon. Je ne reviens donc pas sur ce que j’ai déjà pu préciser en ce qui concerne l’actualisation du schéma de développement territorial qui est désormais décidée par le Gouvernement wallon ni, sur les éléments de réformes normatives qui devront permettre de mettre « la boîte à outils » du CoDT en ordre de marche par rapport à ces enjeux. Qu’il me soit toutefois permis de rappeler que le dossier est pris à bras le corps et que le rapport que l’honorable membre évoque trouve aussi des traductions fortes et concrètes dans les politiques que je mène. J’ajoute, s’il me le permet, mon investissement sans relâche dans la réhabilitation de friches qui permet d’éviter d’artificialiser de nouvelles portions du territoire par un recyclage de terres déjà antérieurement artificialisées.
Pour conclure et répondre à sa dernière question relative aux terres agricoles, au plan de secteur, celles-ci sont largement affectées en zone agricole. Celle-ci représente près de 60 % des zones non urbanisables soit près de la moitié de la superficie de la Région. À cela s’ajoute dans les faits une utilisation agricole de près de 30 % de zones d’habitat théoriquement encore disponibles à la construction. La zone agricole est donc bien une affectation forte du plan de secteur qui participe non seulement à l’économie wallonne en lien avec l’agriculture, mais aussi à notre cadre de vie, au maintien ou à la formation du paysage et à la conservation de l’équilibre écologique. La protection au niveau du plan de secteur est donc large. Je peux également indiquer que les parcs d’activités économiques représentent 1 672 ha, soit seulement 0,38 % du territoire de la Province de Luxembourg.
Pour lever toute méprise sur le sujet, je terminerai en rappelant que le principe de compensation planologique établi par le CoDT pour toute révision du plan de secteur prévoit bien une équivalence au niveau de l’équilibre entre les zones urbanisables et les zones non urbanisables et non au niveau de l’équilibre de chaque affectation. C’est assurément une option forte de notre droit de l’aménagement du territoire.