La finalisation de la vente des terrains appartenant à ArcelorMittal Belgique (AMB) en Basse-Meuse liégeoise
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 340 (2021-2022) 1
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Question écrite du 11/02/2022
- de LENZINI Mauro
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
L'objectif de ce groupe de travail étant la finalisation des conditions de vente, après dépollution, des friches industrielles appartenant au groupe AMB et tout particulièrement le très convoité site de Chertal.
Il me revient que les conditions de vente pourraient être connues avant le printemps, voire la vente elle-même pourrait survenir durant le premier trimestre de 2022, la SOGEPA en devenant propriétaire avant les importants changements prévus au niveau de son management.
Une fois ce terrain de 190 hectares entre la Meuse et le canal Albert propriété de la Région, quelle sera la politique globale d'aménagement de Monsieur le Ministre ?
Son objectif est-il de morceler les 190 hectares et de les vendre à différents groupes d'investisseurs, ou plutôt de céder l'ensemble de la surface disponible à un seul groupe ?
Qui sera chargé de la (ou des) vente(s) ? La SOGEPA, la Foncière Liégeoise ou un tout autre organisme existant ou à créer ?
Qui sera chargé de l'aménagement des voiries ?
Pour rester dans un périmètre de moins de 10 kilomètres, cet aménagement se fera-t-il comme ce qui fut réalisé sur le Trilogiport voisin (sans interventions communales) ou alors Monsieur le Ministre souhaite-t-il une méthodologie comme celle envisagée pour l'extension des Hauts-Sarts (avec une importante contribution communale) ?
Quelle sera l'autorité qui délivrera les permis nécessaires à l'implantation et l'exploitation des entreprises et usines qui viendront s'installer sur ce site ?
Réponse du 08/03/2022
- de BORSUS Willy
Les parties ont bien l’intention de commencer à discuter des conditions de la vente dès que les éléments constitutifs des négociations seront suffisamment quantifiés et c’est en effet une question de mois pour débuter des discussions.
Néanmoins, pour le site de Chertal, nous savons tous que les opérations de démantèlement vont seulement débuter et que leur finalisation prendra du temps. Il faudra à ce moment compléter les études de sol avant d’envisager l’installation de nouvelles activités.
Cette période nous permettra de recueillir les marques d’intérêt d’investisseurs et industriels potentiels, d’analyser la solidité de leurs projets, leur intégration dans l’écosystème souhaité, la plus-value de leur projet au regard des axes stratégiques portés par le Gouvernement. Il n’y a à ce stade pas encore de position arrêtée quant à une commercialisation morcelée ou non. Ce qui sera déterminant, ce seront les projets économiques et industriels portés par les candidats et les retombées en termes d’emplois.
En ce qui concerne le volet aménagement du territoire, le CoDT fixe au regard de la localisation du bien, du porteur de projet ou encore de la finalité du projet, l’autorité compétente pour délivrer les permis d’urbanisme.
L’article D.IV.25 du CoDT précise que le permis est délivré par le Gouvernement lorsqu’il concerne les demandes de permis relatifs aux actes et travaux pour lesquels il existe des motifs impérieux d’intérêt général et liste les actes et travaux concernés.
Les projets ici visés n’y sont pas repris.
Par conséquent, il y a lieu de se référer à l’article D.IV.22 qui précise les actes et travaux pour lesquels le permis est délivré par le Fonctionnaire délégué. Nous serons manifestement dans ce cas-ci, mais cela sera à confirmer au regard du déroulement des procédures et du type de projet.
Complémentairement en ce qui concerne les voiries, il y aura lieu d’appliquer le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale.