Le coût de la certification bio

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 341 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 11/02/2022

  • de KELLETER Anne
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  La production biologique est un système global de gestion agricole et de production alimentaire qui allie les meilleures pratiques environnementales, un haut degré de biodiversité, la préservation des ressources naturelles, l'application de normes élevées en matière de bien-être animal et une méthode de production respectant la préférence de certains consommateurs à l'égard de produits obtenus grâce à des substances et à des procédés naturels.
  
  Cette définition figure dans la réglementation européenne afin de garantir à l'ensemble des consommateurs européens une approche harmonisée des règles de production, de contrôle et de certification.
  
  Afin de garantir aux consommateurs que les produits labellisés « biologiques » ou « bio » sont conformes au cahier des charges et répondent à leurs attentes, l'ensemble des maillons de la chaîne qui va du producteur de matières premières agricoles et aquacoles jusqu'au détaillant doit être contrôlé et certifié par un organisme agréé.
  
  Beaucoup de producteurs/agriculteurs travaillent de manière biologique, mais n'ont pas la certification bio, car elle constitue un coût énorme, que ce soit en termes financiers et/ou administratifs.
  
  Que met en place Monsieur le Ministre pour réduire ces coûts ?
  
  Comment agit-il pour que ces contraintes administratives et financières ne constituent pas un frein pour les agriculteurs qui souhaitent obtenir la certification bio ?

• Réponse du 08/03/2022

  • de BORSUS Willy
  La certification biologique garantit aux consommateurs que les produits labellisés « biologiques » ou « bio » sont conformes au cahier des charges. Les contrôles liés à la certification, réalisés par des organismes certificateurs sous la supervision du SPW, engendrent des frais notamment de personnel, de déplacements, d’analyses de laboratoires et administratifs. Il n’est pas envisageable de compresser ces frais en réduisant les moyens mis en œuvre par les organismes certificateurs pour assurer les contrôles au risque que la qualité de ces derniers soit amoindrie et que l’intégrité des produits biologiques soit compromise.
  
  Cependant, le coût de la certification peut en effet être un obstacle au développement de la production biologique. C’est pourquoi la Wallonie a mis en place plusieurs actions afin de réduire la charge pour les opérateurs.
  
  Premièrement, la tarification de la certification est encadrée par la législation wallonne au travers de l’arrêté du Gouvernement wallon du 11 février 2010 relatif à la production et à l’étiquetage des produits biologiques. Ce dernier, bientôt remplacé, fixe un mode de calcul pour la redevance annuelle en fonction de nombreux critères liés à la complexité des contrôles. Ce cadre légal établit le coût maximal de la certification pour les opérateurs et harmonise les calculs entre les différents organismes certificateurs.
  
  Une nouveauté depuis ce 1er janvier 2022 consiste en la possibilité pour des petits producteurs de former un groupe de producteurs soumis collégialement au système de contrôle. Moyennant le respect des conditions réglementaires, dont notamment un système de contrôle interne au groupe, les membres du groupe pourront bénéficier d’un tarif d’autant plus avantageux que leur nombre sera important. La Wallonie prend également en charge une part de certains frais liés à des contrôles spécifiques en subsidiant les organismes certificateurs selon le nombre d’opérateurs certifiés (au total de près de 160 000 euros pour l’année 2020).
  
  Les producteurs certifiés peuvent prétendre également aux « primes bio » de la PAC, dont le montant intègre le coût de la certification. Pour des productions très spécifiques ayant peu de lien avec la superficie, il existe également un système alternatif d’aide à la certification via le programme encourageant la participation des agriculteurs aux systèmes de qualité.
  
  Enfin, le Plan Bio exprime également la volonté d’appliquer des avantages pour le bio dans les divers dispositifs d’aides à l’investissement, à la transformation, et à la commercialisation de produits agricoles, permettant ainsi d’encourager l’entrée dans ce mode de production.