La trop grande disponibilité des quotas carbone

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 443 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 11/02/2022

  • de FLORENT Jean-Philippe
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  Les Verts européens publiaient la semaine passée le rapport qu'ils ont commandité « 2021: À Carbon Markets Odyssey » réalisé par l'ONG Green Finance Observatory, spécialisée dans l'analyse des réglementations européennes liées à la finance verte. Le rapport met le doigt sur une défaillance structurelle du système européen d'échanges de quotas d'émissions (SEQE-UE) : la trop grande disponibilité de quotas verts, avec comme conséquences un encouragement financier insuffisant pour les industriels et une trop grande spéculation sur le marché.
  
  Les industries européennes et donc wallonnes subiraient une hausse considérée comme passagère du prix du quota carbone, qui ne permet pas de les engager suffisamment dans des investissements bas carbone.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il pris connaissance du rapport de l'ONG Green Finance Observatory ?
  
  Quelles améliorations du système européen d'échanges de quotas d'émissions préconise-t-il ? Une position est-elle défendue par la Belgique au sein du Conseil européen ?
  
  En Wallonie, les accords de branche de 3e génération que Monsieur le Ministre est en train de préparer permettent-ils de contrecarrer la faiblesse du système européen d'échanges de quotas d'émissions ?

• Réponse du 29/03/2022

  • de HENRY Philippe
  Le prix de la tonne de CO2 sur le marché de l’ETS a été multiplié par 4 en 2 ans pour atteindre ce mois de février un prix record de 97 euros.
  
  Un tel niveau de prix ne s’explique pas par les besoins réels des entreprises pour couvrir leurs niveaux actuels d’émissions.
  
  On est donc en droit de se demander légitimement, comme le suspectent fortement les auteurs du rapport « a carbon markets odyssey », si cela ne vient pas de comportements spéculatifs de certains opérateurs sur ce marché.
  
  C’est également ce que je crains aussi pour ma part, même si on peut aussi faire l’hypothèse que certaines entreprises achètent maintenant des quotas pour se couvrir en cas de hausse du prix des quotas dans le futur.
  
  Cela vient du fait que la proposition de la Commission de réforme de l’ETS est réellement perçue comme ambitieuse. Cette proposition explique le signal prix élevé actuel.
  
  C’est pourquoi selon moi, des mesures pour éviter les comportements purement spéculatifs devraient rapidement être envisagées ou à tout le moins étudiées factuellement.
  
  Cependant, contrairement à ce que dit ce rapport d’analyse, je pense que cette volatilité n’aura probablement pas pour conséquence une pénurie future de quotas.
  
  Il y a une prise de conscience irréversible des industriels que le signal prix restera, dans tous les cas, élevé et qu’il leur faudra s’adapter rapidement ou être à haut risque de devoir à terme disparaître.
  
  Au niveau belge, nous ne nous sommes mis pour l’instant d’accord que sur certains éléments, comme l’augmentation significative du cap, la disparition des quotas gratuits pour le secteur de l’aviation et l’inclusion du secteur maritime dans l’ETS. Trop peu il est vrai, tant notamment les propositions de réforme de la réserve de stabilité du marché sont essentielles pour diminuer rapidement les quotas en surplus. Je continuerai bien sûr au niveau belge à plaider pour un accord également sur ces points.
  
  Au niveau des futurs accords volontaires en Région wallonne, nous souhaitons catalyser et accélérer les passages à l’action des entreprises pour diminuer leurs émissions et augmenter leur efficacité énergétique.