L'entrée en application des règles de cabotage dans les transports routiers de marchandises

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 452 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 11/02/2022

  • de BELLOT François
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  De nouvelles règles du paquet mobilité entrent en application en février 2022 selon le règlement 2020/1055 qui a apporté des modifications substantielles au règlement UE 1072/2009.
  
  Ainsi, le système du cabotage est fortement restreint, à savoir pas plus de 3 voyages dans un délai de 7 jours dans un même pays avec délai de carence de 4 jours.
  
  Les enregistrements des trajets se font via les tachygraphes. En Belgique, la compétence de contrôle, vérification et sanction a été transférée aux Régions dans le cadre de la 6e réforme de l'État.
  
  Quelles instructions et dispositions pratiques ont-elles été prises afin que les services wallons de contrôles appliquent dès le 21 février cette réglementation essentielle pour la défense du secteur wallon et belge du transport face à la concurrence féroce internationale ?
  
  Les agents de contrôle ont-ils été formés ? Quel est leur nombre ? Monsieur le Ministre l’estime-t-il suffisant ?

• Réponse du 29/03/2022

  • de HENRY Philippe
  La compétence de contrôle, vérification et sanction en matière d’enregistrement de données via tachygraphe n’a pas été transférée aux Régions lors de la sixième réforme de l’État.
  
  Seule la compétence relative à l’installation des tachygraphes et le contrôle des installateurs a été reconnue par le Conseil d’État comme faisant partie du transfert de compétences dans le cadre de la sixième réforme de l’État.
  
  Par conséquent, les services de contrôle wallons n’ont pu recevoir aucune instruction et aucune disposition pratique ne pourra être prise pour l’application de la réglementation en cette matière, laquelle ne relève pas des compétences de la Région.