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La diminution des offres d'emploi basées sur l'article 60 de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale (CPAS)

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 273 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 11/02/2022
    • de SAHLI Mourad
    • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
    Les contrats en article 60 permettent à des personnes émargeant du revenu d'intégration sociale du CPAS de retrouver le chemin du travail à travers un stage d'insertion professionnelle. L'objectif est de permettre à ces personnes de se remobiliser par le biais du travail en vue de trouver un job durable par la suite, mais aussi de retrouver leurs droits aux indemnités de chômage, à l'issue de cette transition.

    De par mon expérience professionnelle au sein du CPAS de ma commune, je suis convaincu de la pertinence de ce dispositif puisqu'il permet aux travailleurs de se mobiliser tout en découvrant une culture d'entreprise. De plus, cela leur offre la possibilité d'acquérir une expérience concrète et de développer des compétences professionnelles qui pourront, à terme, être valorisées sur le marché du travail.

    Cependant, il semblerait que dans le secteur, la crise ait eu des conséquences considérables.

    En région du Centre, et alors que le volume de bénéficiaires a augmenté, nous constatons une baisse du nombre de personnes bénéficiant d'emploi de ce type. En effet, depuis deux ans, dans le public comme le privé, le monde du travail s'est vu bousculé. Avec l'interruption d'activité et la normalisation du télétravail, les offres d'emploi en articles 60 et 61 ont donc considérablement diminué.

    Les assistants sociaux et autres acteurs du secteur alertent sur les conséquences de cette baisse de régime des offres d'emploi à moyen terme.

    Que met en œuvre Madame la Ministre pour renforcer le volume d'offres d'emploi en article 60 en Wallonie ? Des analyses pour élargir les possibilités d'emploi ou des incitants peuvent-ils être envisagés ?
  • Réponse du 10/03/2022
    • de MORREALE Christie
    Deux mesures ont été inscrites dans le Plan de relance de la Wallonie afin de soutenir l’effort des CPAS dans la mise à l’emploi en article 60 de leurs bénéficiaires.

    Le Plan de relance a notamment pour objectif, dans son axe 4.2.3. dédié aux outils d’intégration des personnes éloignées de l’emploi, d’optimiser le dispositif d’aide à l’emploi que constitue les contrats « article 60 » et « article 61 ».

    Une des mesures adoptées dans ce cadre concerne le déploiement de la mesure « article 60 économie sociale ».

    Cette mesure a pour objectif d’allouer un budget additionnel à l’enveloppe qui, jusqu’en 2021, était fermée à la suite d’une décision du Gouvernement fédéral lorsqu’il était toujours compétent en la matière. Aussi, seuls 170 CPAS ayant participé dès le départ à cette initiative bénéficiaient de cette subvention, et ce en fonction de l’utilisation réelle qu’ils faisaient du budget alloué au départ de la mesure.

    Le Gouvernement wallon a donc décidé d’allouer, dès 2022, un budget additionnel de 11 250 000 euros afin d’ouvrir cette enveloppe aux 253 CPAS wallons, selon les mêmes conditions que prévues jusqu’à ce jour.

    Il est ainsi prévu un budget annuel total de 32.000.000 € visant à financer, pour chaque année civile, de 2022 à 2024, la rémunération brute de travailleurs mis à l’emploi sous contrats article 60 au sein de structures agréées dans le cadre de l’économie sociale.

    L’enveloppe de départ est ainsi augmentée de 50 %, ce qui devrait entraîner un doublement des partenariats entre les CPAS et le secteur de l’économie sociale et permettre, par la même occasion, à un plus grand nombre de bénéficiaires d’obtenir une expérience d’emploi dans ce cadre.

    La deuxième mesure concerne le développement du volet « employeur » dans la politique d’insertion des CPAS, notamment via des fonctions de « capteurs d’emploi ».

    Cette mesure a pour objectif d’aider les CPAS à trouver des postes de travail pour les mises à l’emploi sous contrats article 60-61 tous secteurs confondus et à élargir leurs collaborations avec les employeurs.

    Ces derniers sont des partenaires incontournables de la politique de mise à l’emploi sous contrats article 60-61. En effet, pour pouvoir engager le bénéficiaire et lui offrir une expérience de travail valorisante, correspondant à ses compétences et ses aspirations professionnelles, le CPAS doit pouvoir compter sur des employeurs prêts à accueillir les travailleurs dans de bonnes conditions de travail et d’encadrement.

    Si le travail de suivi social et d’accompagnement des contrats article 60-61 est très développé, ce qui fait d’ailleurs la force du dispositif, les CPAS disposent de moins de ressources pour le volet « employeur ». Démarcher les employeurs potentiels et trouver des postes de travail adéquat afin de pouvoir offrir aux bénéficiaires du revenu d’intégration des opportunités adéquates d’expériences professionnelles est, en effet, un travail très particulier qui ne ressort pas des tâches habituelles des travailleurs sociaux.

    Le Gouvernement wallon a donc décidé d’allouer, dès 2022, un budget additionnel à destination des CPAS wallons afin d’une part, qu’ils se dotent du profil métier de « capteurs d’emploi » ; et d’autre part, de les accompagner dans cette démarche qui représente un volet indispensable pour obtenir des opportunités d’emploi.

    Il est ainsi prévu un budget annuel de 1 850 000 euros visant à financer, pour chaque année civile, de 2022 à 2024, la rémunération brute du travailleur engagé spécifiquement pour démarcher les employeurs potentiels et trouver des postes de travail adéquats dans le cadre de contrats article 60-61.