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Le suivi du dossier "rétrofit"

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 187 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 11/02/2022
    • de MATAGNE Julien
    • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
    Je souhaite interroger Madame la Ministre sur le suivi du dossier relatif au rétrofit. Certaines décisions étaient encore en effet en discussion et en négociation avec ses homologues régionaux et son homologue fédéral.

    Quel est l'état de la négociation avec les autres entités du pays et quelles sont les initiatives qu’elle a prises en vue de faire avancer le dossier du rétrofit ?

    A-t-elle pris contact avec le Ministre fédéral de la Mobilité dans l'optique de faire adopter à brève échéance l'arrêté royal nécessaire au développement du rétrofit ?

    Concernant les modifications réglementaires régionales, dispose-t-elle de plus de précisions quant aux changements qui seront apportés aux règles en vigueur ?
  • Réponse du 21/02/2022
    • de DE BUE Valérie
    En décembre, j’ai informé l’honorable membre que les quatre administrations, les trois administrations régionales et l'administration fédérale s’étaient accordées sur une liste des exigences pour le rétrofit.

    Dès lors, le Fédéral va établir un arrêté royal sur base de cette note afin de définir les prescriptions des véhicules.

    Les Régions, compétentes en matière de contrôle du respect des prescriptions techniques fédérales applicables aux véhicules en vue de leur mise en circulation, publieront également leurs arrêtés pour les parties qui tombent sous leurs compétences et qui compléteraient la partie du fédéral, et ce, notamment sur le sujet de l’accès à la profession du rétrofiteur.

    Les administrations poursuivront naturellement la concertation afin d’éviter des doublons ou des zones grises.

    À la demande des trois Régions, la concertation avec le Fédéral a été entamée et une vision commune est établie pour fournir une réponse coordonnée vers le secteur en vue de faciliter la conversion des véhicules thermiques en véhicules électriques.

    Le SPF Mobilité et Transports travaille à la rédaction de l’arrêté royal définissant les prescriptions des véhicules. Ce texte nous est annoncé pour la fin mars.

    Les travaux se poursuivent donc.