Les inquiétudes des examinateurs des centres d'examen du permis de conduire
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 190 (2021-2022) 1
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Question écrite du 11/02/2022
- de GALANT Jacqueline
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Des candidats au pratique, ou leurs guides, se présentent à l'examen en étant positifs et contaminent les examinateurs. L'une des raisons de ce comportement est la période de prolongation des permis provisoires qui s'achève le 31 mars. Les candidats veulent absolument venir avant cette date.
L'autre principale inquiétude a été exprimée par Autosécurité, qui dispose de 25 centres en Wallonie. Elle porte sur le rendez-vous pédagogique pour la filière libre. Depuis le 1er janvier, les règles sont plus strictes et le réseau reçoit énormément de questions sur ce sujet de la part des candidats.
L'Agence wallonne pour la sécurité routière a par ailleurs exprimé son intention de simplifier la procédure en ce qui concerne les rendez-vous pédagogiques.
Comment Madame la Ministre compte-t-elle intervenir afin de protéger les examinateurs des centres d'examen du Covid-19 ?
A-t-elle eu des contacts concernant cette problématique avec sa collègue en charge de la Santé ?
Souhaite-t-elle mettre en œuvre une campagne de sensibilisation ?
Va-t-elle bel et bien plancher sur une simplification de la procédure qui concerne les rendez-vous pédagogiques ? Si oui, comment va-t-elle procéder ?
Réponse du 08/03/2022
- de DE BUE Valérie
Les organismes n’ont toutefois pas pointé la problématique spécifique d’éventuels candidats « positifs » se rendant à l’examen du permis de conduire en raison de l’expiration prochaine – le 31 mars - des délais et documents, tels que le permis provisoire.
Cette propagation a frappé une grande partie de la population - compte tenu des chiffres de cas positifs édités ces dernières semaines -, et touché l’ensemble des secteurs professionnels, de sorte qu’elle ne peut être imputée directement à des candidats non bienveillants.
En outre, je rappelle qu’un guide sanitaire a été réalisé en collaboration avec le secteur lors de la reprise des activités à la sortie du confinement dans le souci de protéger tant les candidats et leur accompagnant que les examinateurs. Celui-ci est toujours d’application aujourd’hui dans le cadre des mesures d’urgence.
Nous nous réjouissons à présent de l’évolution favorable de la situation de la crise sanitaire telle qu’exposée ces derniers jours, les chiffres étant plus qu’encourageants.
S’agissant du rendez-vous pédagogique, je tiens à préciser que les règles n’ont aucunement été modifiées depuis le 1er janvier 2022.
La réglementation prévoit que le candidat et chacun des guides répertoriés doivent avoir suivi le rendez-vous pédagogique avant de commencer le stage (arrêté royal du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B).
En d’autres termes, le stage de 3 mois minimum ne peut débuter que lorsque chacun – candidat et guide(s)- dispose de l’attestation de rendez-vous pédagogique.
Dans les faits, il a été constaté que cette règle n’était pas toujours correctement appliquée et que certains centres d’examens ne vérifiaient pas systématiquement l’attestation de rendez-vous pédagogique pour toutes les parties lors de la présentation à l’épreuve pratique.
Elle a donc été récemment rappelée aux centres d’examen afin d’en assurer une application conforme à la législation.
Dans ce contexte, les centres d’examen ont été invités à expliciter ces éléments aux candidats qui s’interrogeraient.
Je tiens par ailleurs à préciser que cette obligation de rendez-vous pédagogique pour le candidat de même que pour chacun de ses guides est rappelée au sein même de la formation e-learning « rendez-vous pédagogique » proposée par les différents opérateurs agréés.
S’il a suivi la formation avec attention, le candidat ne peut donc être surpris de la demande de fournir chacune des attestations lors de sa présentation à l’examen.
Enfin, la formation e-learning « rendez-vous pédagogique » proposée par l’AWSR se trouve effectivement en cours d’adaptation dans le souci de dynamiser son contenu.
Les matières relatives à cette formation étant spécifiquement fixées par la réglementation, le projet de l’AWSR porte essentiellement sur la forme de celle-ci.
En parallèle, les opérateurs travaillent avec les centres d’examen afin de créer un système de transmission directe des informations afin d’éviter la réclamation des documents au candidat.
J’ai particulièrement encouragé cette pratique guidée par le souci de simplification administrative et d’orientation usagers.
Enfin, compte tenu des enjeux en matière de sécurité routière, je suis soucieuse d’une meilleure articulation de cette formation e-learning, d’une part pour les apprenants en filière libre, afin de les conscientiser davantage aux dangers de la route et d’autre part pour le guide, en vue de lui apporter certaines clés liées à la pédagogie.
C’est pourquoi j’ai invité mon administration à revoir quelques éléments de la formation e-learning et me proposer une adaptation de la législation, cela bien entendu en pleine collaboration avec les opérateurs du rendez-vous pédagogique en ligne.