La problématique des fausses auto-écoles

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 191 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 11/02/2022

  • de GROVONIUS Gwenaëlle
  • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
  Dans la presse du 7 février, un article plutôt interpellant évoquait le business crapuleux des fausses auto-écoles. En effet, plusieurs dizaines de clients sont victimes, chaque année, des auto-écoles non agréées. Ces fausses auto-écoles vantent souvent un taux de réussite important tout en proposant des tarifs attractifs, mais les documents qu'elles délivrent n'ont aucune valeur légale.
  
  Camille Thiry, porte-parole de Bruxelles Mobilité, l'organisme chargé du contrôle des auto-écoles en Région bruxelloise confirme ce constat en signalant qu'il reçoive environ une plainte toutes les deux semaines.
  
  Cette problématique est réelle, mais quelle en est l'ampleur actuellement en Wallonie ?
  
  Ces pratiques scandaleuses appellent une réponse politique forte pour protéger nos concitoyens et sanctionner les auteurs.
  
  Qu'a mis en place Madame la Ministre dans ce cadre ? Quelle doit être selon elle la réponse par rapport à cette situation ?

• Réponse du 08/03/2022

  • de DE BUE Valérie
  Le phénomène de « fausses auto-écoles », relaté dans la presse n’a pas directement été relayé par le secteur de la formation à la conduite en Région wallonne.
  
  Mon administration m’informe n’avoir enregistré aucune plainte de ce type - contrairement à Bruxelles-Mobilité - et ne pas avoir constaté de telles pratiques en Wallonie à l’heure actuelle.
  
  Cette problématique, dont je n’ai pas connaissance de l’ampleur, semble dès lors concerner principalement la Région de Bruxelles-Capitale.
  
  Dans la mesure où nous n’avons pas déploré ces agissements sur notre territoire, aucune mesure spécifique n’est initiée à l’heure actuelle.
  
  L’arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d’agrément prévoit, à tout le moins, une obligation de remboursement en cas d'enseignement dispensé par un instructeur ne disposant pas d'une autorisation d'enseigner : « L'école de conduite est tenue de rembourser aux élèves les heures de cours et les redevances payées par eux lors de l'inscription aux examens ou pour l'obtention des documents » (article 44).
  
  Les faits relatés au sein de la région bruxelloise mènent effectivement à réfléchir sur d’autres sanctions à adopter en pareilles circonstances, en marge de la procédure pénale.
  Aussi, mon administration a pris connaissance de ce phénomène et son service inspection a été invité à y être d’autant plus attentif lors de ces missions de contrôle.
  
  À titre préventif, la liste des écoles de conduite agréées conformément à la réglementation en vigueur est publiée sur le site mobilite.walonie.be via le lien http://mobilite.wallonie.be/home/je-suis/une-ecole-de-conduite/liens-et-references-legales.html.
  
  Le candidat est invité à vérifier au sein de cette liste si l’auto-école qu’il envisage de contacter est bien agréée par la Région wallonne, particulièrement si celle-ci propose des tarifs attractifs anormaux ou d’autres pratiques inhabituelles.
  Ce numéro d’agrément doit être reporté sur la plaque spécifique placée sur le toit du/des véhicule(s) de l’école de conduite.
  La première étape passe dès lors par la sensibilisation du candidat sur l’importance de cette vérification afin d’éviter qu’il ne tombe dans un piège éventuel.
  
  Enfin, les fédérations ne manquent pas de venir vers mes services en cas de dysfonctionnements identifiés au sein du secteur de la formation à la conduite.
  Dans ce cas, nous réfléchissons aux pistes de solutions en pleine collaboration.
  En effet, je suis soucieuse d’une bonne communication avec l’ensemble du secteur et encourage, sur cette base, les échanges étroits de mon administration avec les auto-écoles wallonnes.