La réduction du temps de travail dans la fonction publique wallonne

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 196 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 11/02/2022

  • de HARDY Maxime
  • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
  En 2016, le Ministre wallon de la Fonction publique Christophe Lacroix et les trois organisations syndicales représentatives ont approuvé une convention sectorielle amenant la possibilité pour les agents âgés de plus de 60 ans de réduire leur temps de travail d'un jour par semaine, sans perte de salaire et avec le maintien des droits à la pension.
  
  À la fin du mois de janvier de cette année, le Gouvernement wallon a approuvé la mise en œuvre de nouvelles expériences pilotes de réduction du temps de travail pour les pouvoirs locaux.
  
  Pourquoi la fonction publique régionale n'est-elle pas concernée par de nouvelles expériences de réduction du temps de travail ?
  
  L'année passée, Madame la Ministre a mandaté ses services pour réaliser une évaluation de la mesure, notamment au regard de l'objectif d'une réduction du taux d'absentéisme des bénéficiaires de cette mesure.
  
  Cette évaluation est-elle terminée et, dans l'affirmative, peut-elle nous faire part de ses conclusions ?
  
  Compte-t-elle étendre cette possibilité de réduction du temps de travail à d'autres catégories de travailleurs du SPW ?

• Réponse du 08/03/2022 | Annexe [PDF]

  • de DE BUE Valérie
  En réponse à la question relative à la réduction du temps de travail dans la fonction publique wallonne, je confirme qu’un arrêté du Gouvernement wallon du 11 octobre 2018 modifiant diverses dispositions relatives à la Fonction publique wallonne en matière d'aménagement du temps de travail en fin de carrière est entré en application le 1er janvier 2019 et qu’il est dès lors appliqué au sein de la Fonction publique wallonne.
  
  L’objectif de cette mesure d’aménagements du temps de travail en fin de carrière, en abrégé ATTFC, était notamment de réduire le taux d’absentéisme des agents de niveau C et D de plus de 60 ans qui n’ont pas de fonction d’encadrement, mais qui exercent une fonction reconnue comme pénible. L’application de cette mesure concerne plusieurs centaines d’agents au sein du Service publique de Wallonie.
  
  Comme exposé dans la question, j’ai mandaté les services de mon administration afin de disposer d’une évaluation de l’absentéisme dans ses services. Force est de constater que le rapport de 2021, portant sur l’année 2020, montre que la mesure ne semble pas atteindre pas les résultats escomptés.
  
  En effet, les agents bénéficiaires de l’aménagement du temps de travail présentent un taux d’absentéisme moyen qui atteint 13 % et qui est globalement supérieur à la moyenne de 8,12 % observée pour l’ensemble des effectifs du Service public de Wallonie.
  
  Les observations sont synthétisées dans le tableau suivant qui suivant fait apparaitre que les agents de niveau D présentent le taux d’absence le plus élevé : (voir graphique en annexe).
  
  Il apparaît par ailleurs que :
  - c’est au SPW MI qu’il y a le plus d’agents concernés par les ATTFC ;
  - cette mesure concerne davantage des agents à temps plein qu’à temps partiel ;
  - ce sont les agents de 60 et 61 ans qui sont le plus nombreux à en bénéficier ;
  - ce sont les agents de niveau D qui sont le plus concernés ;
  - les fonctions principalement touchées par la mesure d’ATTFC sont celles des convoyeurs scolaires, des ouvriers des routes et des natures et forêts.