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Le rapport d'activités 2021 de la Commission d'accès aux documents administratifs

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 197 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 11/02/2022
    • de GROVONIUS Gwenaëlle
    • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
    En décembre 2021, le rapport d'activités de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a été publié.

    En 2021, sur 121 décisions rendues, 50 ont abouti à une injonction de communication et 71 à un rejet ou une irrecevabilité du recours.

    Le rapport contient plusieurs recommandations, suggestions et soulève plusieurs difficultés. Je citerais l'exemple du recours toujours nécessaire à un courrier recommandé que nous avons déjà évoqué lors de l'examen de rapports antérieurs.

    Quelles actions Madame la Ministre compte-t-elle mener pour améliorer le fonctionnement de la CADA ?

    Compte-t-elle mettre en œuvre les recommandations et suggestions du médiateur ainsi que du rapport ?

    La question du recours à un courrier recommandé va-t-elle enfin pouvoir être réglée ?
  • Réponse du 14/03/2022
    • de DE BUE Valérie
    Je confirme que je mène actuellement une réflexion concernant les modifications qui ont été et devront encore être apportées au décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’administration.

    Mes collaborateurs préparent en ce moment un projet d’arrêté du Gouvernement remplaçant l’arrêté du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs qui doit encore été adapté aux modifications intervenues en mai 2019 au niveau du décret.

    Je travaille aussi sur un avant-projet de décret qui proposera notamment de supprimer l’obligation d’introduire les recours à la CADA par un courrier recommandé tel que prévu par le décret du 2 mai 2019.
    Ces textes seront prochainement déposés sur la table du Gouvernement.

    À terme, le décret du 30 mars 1995 devrait en outre être intégré dans le Code wallon qui regroupera tous les décrets relatifs à la gestion de l’information et aux moyens de communication avec l’usager.

    Pour le surplus, la Commission d’accès aux documents administratifs a été renouvelée en janvier dernier et elle a adopté un nouveau règlement d’ordre intérieur qui va être soumis à l’approbation du Gouvernement.

    Tout est donc mis en place pour qu’elle puisse fonctionner harmonieusement.