Nouveaux emplois dans le cadre des réformes du secteur de l'aide à la jeunesse.

• Session : 2005-2006
• Année : 2006
• N° : 80 (2005-2006) 1

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• Question écrite du 10/07/2006

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur
  
  Dans le cadre des mesures relatives à la réforme de l'aide à la jeunesse, le Gouvernement de la Communauté française a prévu, le 19 mai dernier, le recrutement de l'équivalent de 300 ETP.
  
  Ceux-ci seront subsidiés et émaneront de différents niveaux de pouvoir (Région wallonne, Etat fédéral, Communauté française, …).
  
  Voici mes questions :
  
  - quel est le phasage relatif à l'engagement des 300 ETP ;
  
  - procèdera-t-on à des recrutements au niveau de la Région wallonne ; si oui, de combien de personnes ; avec quel calendrier et quel mode de recrutement ;
  
  - des réserves de recrutement sont-elles rapidement disponibles dans la mesure où l'on annonce les premiers engagements en septembre 2006 ;
  
  - quels seront les premiers services qui bénéficieront de nouveaux ETP ;
  
  - quelles seront les formations mises en œuvre par le secteur de l'aide à la jeunesse, notamment pour le personnel émanant des autres niveaux de pouvoir ;
  
  - quel sera le coût global de ce nouveau personnel à charge de la Région wallonne et des autres entités ?
  
  

• Réponse du 26/07/2006

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  Il est un fait que l'insuffisance de l'encadrement dans le secteur de l'aide à la jeunesse entraîne un engorgement et un manque de disponibilité des services agréés privés et publics préjudiciables aux initiatives de prévention et de lutte contre la violence et la délinquance juvéniles.
  
  Les pouvoirs publics, à tous niveaux, se doivent, par ailleurs, de mettre en oeuvre des politiques
  
  visant l'intégration sociale, culturelle et professionnelle des jeunes ainsi que leur participation citoyenne, via l'exercice de leurs droits, obligations et libertés dans le respect des autres et avec responsabilité.
  
  Quant à la Wallonie, elle doit faire face à des défis sociaux de plus en plus cruciaux, raison pour laquelle elle s'est engagée, dans son Plan d'actions prioritaires pour la Wallonie, à renforcer la cohésion sociale, en tant que moteur de la croissance économique et facteur d'épanouissement des Wallonnes et des Wallons.
  
  Dans ce cadre, il est de l'intérêt de la Wallonie de soutenir la politique de prévention et de mobilisation contre la violence et la délinquance juvénile, mise en œuvre par la Communauté française, car celle-ci est de nature à permettre aux jeunes de s'inscrire plus facilement dans la dynamique de redéploiement économique de la Wallonie, de création d'activité et d'emploi.
  
  C'est pourquoi, le Gouvernement wallon a décidé de collaborer avec la Communauté française à la mise en œuvre de son Plan de l'aide à la jeunesse « Précocité, adéquation et cohérence : l'aide à la Jeunesse de demain. », visant à développer les initiatives en matière de prévention et d'intervention précoce, via l'octroi de 190 postes ETP APE.
  
  Il ne s'agit donc pas de développer de nouveaux services régionaux, mais bien de contribuer au renforcement des services existants en Communauté française par l'octroi de subventions à l'emploi, à concurrence de maximum 6 points APE par équivalent temps plein supplémentaire affecté aux services suivants :
  
  - services d'aide à la jeunesse (SAJ) ;
  - services de protection judiciaire (SPJ) ;
  - centres d'accueil d'urgence (CAU) ;
  - services de prestations éducatives ou philanthropiques (SPEP)
  - services de placement familial (SPF) ;
  - services d'aide et d'intervention éducative (SAIE) ;
  - services d'aide en milieu ouvert (AMO) ;
  - services d'accrochage scolaire (SAS) ;
  - établissements scolaires.
  
  Ces postes seront octroyés aux différents services et établissements d'enseignement sur la base d'une proposition argumentée, en fonction des besoins d'encadrement objectivés, et avalisée par la Communauté française. Les nouveaux travailleurs bénéficieront donc de l'encadrement et des formations réservés pour les travailleurs de ces services.
  
  150 postes ETP sont affectés au secteur de l'aide à la jeunesse, 40 postes au secteur de l'enseignement, dans le cadre de la lutte contre le décrochage scolaire.
  
  Sur les 190 postes prévus, 128 postes seront affectés dès septembre 2006. Les 62 postes restants le seront à partir de janvier 2007 (cf annexe 2 « Plan de l'aide à la jeunesse « Précocité, adéquation et cohérence : l'aide à la Jeunesse de demain. » », présentant le phasage de l'affectation des postes APE et sur fonds propres).
  
  Le budget mobilisé par la Région wallonne est donc de maximum 676.815.33 euros (correspondant aux 128 postes octroyés dès septembre 2006) et de 3.013.943.40 euros par an, à partir de 2007 (puisque les 190 postes seront effectivement tous octroyés en 2007).
  
  L'objectif du Gouvernement wallon, comme de la Communauté française, étant la pérennisation des services, dans l'intérêt des citoyens, la Convention, dont les effets s'arrêtent au 31 décembre de chaque année civile, est renouvelée annuellement sur la base d'une évaluation quantitative et qualitative portant notamment sur l'affectation précise des emplois au sein des services précités et sur l'augmentation de la capacité de ces services à intervenir en matière de prévention et de lutte contre la violence et la délinquance juvénile, qui en résulte.
  
  Un premier rapport d'évaluation sera réalisé pour le 30 juin 2007. Ce rapport sera tenu à la disposition des Parlementaires.
  
  Par ailleurs, la copie de la convention entre la Région wallonne et la Communauté française, telle qu'approuvée par le Gouvernement wallon, le 13 juillet dernier est jointe en annexe. En outre, en réponse à la question relative au coût de la mesure pour les autres entités fédérées, le tableau de répartition des postes APE et des postes pris budgétairement en charge par les services de l'« aide à la jeunesse » devrait apporter l'éclairage souhaité.