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Le développement du photovoltaïque dans les Sociétés de logement de service public (SLSP)

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 207 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 11/02/2022
    • de DELPORTE Valérie
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    La question énergétique est au centre des attentions ces dernières semaines.

    Outre les mesures de court et moyen terme, il convient d'activer rapidement une série de mécanismes structurels visant à réduire le poids des charges énergétiques sur les ménages.

    Je souhaiterais en particulier interroger Monsieur le Ministre sur la stratégie visant à encourager les sociétés de logement public à installer des panneaux photovoltaïques sur leur parc de logements en vue de réduire leurs charges énergétiques tout en s'inscrivant dans les objectifs de réduction des émissions.

    Le Ministre Borsus a récemment publié une circulaire relative au développement du photovoltaïque en encourageant l'installation de ces infrastructures sur les toitures et le bâti existant, notamment les bâtiments publics plutôt que sur les terres agricoles.

    Il me revient que certaines SLSP ont des fonds propres et voudraient installer des solutions pour décarboner davantage les logements.

    Quelle stratégie Monsieur le Ministre développe-t-il avec le Gouvernement et la Société wallonne du logement en vue d'encourager les SLSP à stimuler l'installation de systèmes photovoltaïques sur des logements et bureaux de SLSP ? Quelle réflexion particulière mène-t-il en ce sens ?

    A-t-il mis en place des incitants ? Si oui quels sont-ils ?

    Juridiquement, si une SLSP investit, peut-elle ajuster le loyer en compensation ? Si non, que prévoit-il ?

    Enfin, plus largement, quelles sont les actions qu’il mène, outre le plan de rénovation, visant à encourager les SLSP à réduire leur empreinte carbone ?
  • Réponse du 14/04/2022
    • de COLLIGNON Christophe
    Je confirme qu’une des priorités du Gouvernement pour le logement public est de décarboner les bâtiments. Conformément à la DPR, la question s’inscrit dans le contexte global des objectifs de neutralité carbone de l’ensemble du bâti à l’horizon de 2050 et de la transition écologique du bâti wallon.
    La réduction de l’empreinte carbone des logements publics doit être envisagée sur l’ensemble de leur cycle de vie, soit lors de leur construction ou de leur rénovation, durant leur utilisation par les locataires, et en fin de vie, pour la revalorisation des éléments et du sol.

    Dans cette approche globale, il convient de hiérarchiser les interventions. L’implantation de systèmes photovoltaïques sur des bâtiments énergivores n’est pas rationnelle. La compacité du bâtiment et l’isolation des parois s’imposent en priorité, pour réduire les besoins en chaleur. Ensuite, il convient d’adapter les systèmes de chauffage, de production d’eau chaude et de ventilation pour optimiser leurs performances. Enfin, on s’intéresse utilement aux sources d’énergies renouvelables, dont le photovoltaïque ou la cogénération. En effet, plus un bâtiment offre une performance énergétique globale élevée, plus le recours aux énergies renouvelables est pertinent.

    C’est la démarche que suit le grand plan de rénovation 2020-2024, qui vise prioritairement de réduire les besoins en énergie des immeubles les plus énergivores pour les amener au label B. Le cas échéant, in fine, le passage au label A pourrait s’envisager grâce au photovoltaïque. Au-delà de cette approche globale, il est évident que j’encourage les SLSP à installer des solutions pour décarboner davantage les logements rénovés.

    Pour la construction, je rappellerai qu’à mon initiative le Gouvernement a revu les arrêtés de financement des SLSP pour la création de logements publics, en prévoyant un incitant pour le développement des énergies renouvelables.

    Par ailleurs, sur son site internet, la SWL met à la disposition des sociétés, des fiches techniques relatives à la décarbonation et aux moyens de la mettre en œuvre sur les chantiers. Elle organise aussi des séances d’information à l’attention des dirigeants et agents des SLSP pour soutenir leurs efforts dans ce domaine.

    S’agissant enfin d’un éventuel ajustement du loyer pour compenser les investissements, je rappelle que, déjà actuellement, une part du loyer est déterminée en fonction des investissements consentis par la société pour construire ou rénover le logement. Cela étant, le montant du loyer ne peut excéder 20 % des revenus mensuels du ménage locataire et il n’est pas dans mes intentions, compte tenu du contexte économique très difficile que nous traversons, de réviser cette disposition.