La réalisation d'une enquête sur la structure de la propriété
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 209 (2021-2022) 1
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Question écrite du 11/02/2022
- de BEUGNIES John
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
C'est un problème toutefois souvent souligné, ici dans ce Parlement, mais aussi régulièrement par de nombreuses associations de terrains : en Wallonie, les données manquent. La question de la propriété et de sa répartition ne fait pas exception.
La concentration des logements peut être un danger pour leur accessibilité financière. Une étude récente de l'Insee (25 novembre 2021) montrait par exemple qu'en France, 3,5 % des propriétaires détiennent la moitié des appartements à louer.
Il nous semble que rendre le logement accessible passe par des politiques visant à en baisser le coût. Et, nous pourrons nous accorder tout du moins sur la nécessité suivante : cela passe d'abord par en connaître la réalité.
À Bruxelles, une étude réalisée par Julie Charles en 2007 (Structure de la propriété sur le marché locatif privé bruxellois, Bruxelles, Prospective Research for Brussels, 2007) permet d'avoir une meilleure vue de cette structure de propriété. Nous ne disposons de rien de tel en Wallonie.
Monsieur le Ministre va-t-il organiser la réalisation d'une étude de la structure de la propriété en Wallonie ? Nous pensons qu'une telle mesure doit être prise, afin d'avoir une connaissance détaillée de la répartition des biens immobiliers, leurs concentrations, en fonction des différents types de biens immobiliers, de propriétaires (société, personne privée) et de localisations ; et ce dans l'objectif final d'avoir de meilleures politiques publiques pour rendre le logement accessible à tous.
En tant que Ministre du Logement, il lui incombe de connaître son terrain et faire ce qui doit être fait pour le connaître de la manière la plus exacte. Que va-t-il faire pour à l'avenir disposer de statistiques détaillées sur différents paramètres relatifs à la question du logement et de son accessibilité en Wallonie ?
Réponse du 17/03/2022 | Annexe [PDF]
- de COLLIGNON Christophe
Depuis quelques années, le SPF Finances fournit des statistiques sur le nombre de multipropriétaires pour toute la Belgique. Ces données ne permettent cependant pas de savoir combien de biens sont mis en location ou quel est le nombre moyen de biens possédés par les multipropriétaires.
Les études récentes du Centre d’études en habitat durable (CEHD) sur les loyers et l’accession à la propriété comportent des éléments intéressants à ce sujet.
Selon les trois vagues d’enquête de l’Observatoire wallon des loyers menées auprès du secteur privé, en 2018, 2019 et 2020 (offrant ensemble un échantillon de près de 12 000 logements), les propriétaires des logements mis en location se répartissent entre 80 % de particuliers (personnes physiques) et 20 % d’organismes privés (sociétés immobilières, entreprises…) (cf. tableau infra).
Au niveau provincial, la proportion la plus élevée des bailleurs « organismes privés » est observée dans le Luxembourg (30,1 %), notamment à Arlon (43,1 %).
Les bailleurs « particuliers » mettent sur le marché locatif plus d’appartements (54,3 %) que de maisons (45,7 %). À l’inverse, les bailleurs « organismes privés » proposent proportionnellement plus de maisons (71,7 %) que d’appartements (28,3 %). Cela explique une superficie habitable moyenne plus grande dans le cas d’un bailleur « organisme » (84,7 m²) que d’un bailleur « particulier » (78,9 m²).
L’étude du CEHD sur l’accession à la propriété des ménages wallons — qui comprend les données d’une enquête réalisée en 2020 sur 2 055 répondants accédant à la propriété d’un logement (soit ceux qui remboursent actuellement leurs crédits hypothécaires pour leurs résidences principales) — estime qu’11,2 % des propriétaires « accédants » en Wallonie sont multipropriétaires, c’est-à-dire possèdent au moins un autre bien immobilier résidentiel que la résidence principale. À l’échelle de la région, seuls 2,6 % des propriétaires « accédants » possèdent deux logements supplémentaires ou plus. Ce chiffre intègre les maisons de vacances et les logements utilisés par la famille du propriétaire. Parmi les propriétaires « accédants » multipropriétaires, 8,2 % possèdent une maison et 4,2 % possèdent un appartement, hors leur habitation principale.
Les multipropriétaires accédants sont une catégorie particulière de bailleurs, puisqu’ils supportent en même temps des crédits pour l’achat de leur résidence principale et pour l’achat d’autres biens immobiliers.
Les bailleurs sont le plus souvent des propriétaires ayant la pleine propriété de leur résidence principale ou des biens mis en location, sans que l’on dispose de chiffres précis à ce sujet.
Propriétaires des logements mis en location sur le marché privé en Wallonie : voir tableau en annexe.
Ma volonté est de renforcer nos capacités régionales d’étude en matière de logement, notamment par la consécration légale du Centre d’études en habitat durable de Wallonie.
Un projet de décret modifiant en ce sens le Code wallon de l’habitation durable a ainsi déjà été approuvé en première lecture par le Gouvernement wallon. Il prévoit notamment l’inscription officielle des missions du CEHD dans le code. La volonté est d’assigner une mission permanente au Centre qui l’autoriserait à accéder à certaines sources authentiques — dont le cadastre — de manière plus systématique et automatique. En disposant d’une base légale, le CEHD pourrait interagir directement avec la Structure de coordination de l’information patrimoniale (SCIP) qui permet aux Régions d’accéder aux données du cadastre, toujours géré par le SPF Finances.
Cette initiative contribuera donc directement à la pérennisation de nos outils statistiques en matière de logement et à leur développement.