L'inflation des loyers du logement public

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 210 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 11/02/2022

  • de BEUGNIES John
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Monsieur le Ministre le sait, l'inflation fait l'actualité à cause des problèmes qu'elle pose dans plusieurs domaines. C'est notamment le cas pour les locataires, qui pour certains verront leur loyer augmenter de 7 %. En effet, l'indexation des loyers est fixée par l'indice santé, lui-même dépendant de l'inflation.
  
  Les prix augmentent dans de nombreux domaines : l'énergie, l'eau, les produits alimentaires, et cetera. Les publics les plus précaires qui sont locataires du logement public ne seront pas épargnés par cette hausse du coût de la vie, puisque les loyers du logement public sont eux aussi dépendant de l'indice des loyers. La plupart des locataires du logement social ont un loyer limité au maximum à 20 % de leurs revenus. Toutefois, si leur loyer est actuellement en dessous de ce seuil, ces locataires seront frappés par l'indexation.
  
  Une solution pour ce cas particulier des locataires du logement public pourrait être de limiter cette indexation par un plafonnement annuel.
  
  Compte-t-il limiter l'indexation des loyers du logement public afin de ne pas asphyxier les locataires précaires ?
  
  Que va-t-il faire pour soutenir les locataires du logement public en regard de cette inflation ?

• Réponse du 18/03/2022

  • de COLLIGNON Christophe
  La question de l’inflation et de son impact sur l’augmentation des loyers retient, bien entendu, toute notre attention.
  
  Comme le sait l'honorable membre, les locataires des logements sociaux bénéficient d’un régime particulier en matière de calcul du loyer. Celui-ci n’est pas juste indexé à la date anniversaire du bail, comme c’est la règle pour la plupart des baux locatifs privés, mais est recalculé, chaque 1er janvier, d’une part, sur la base des investissements réalisés par la société de logement qui l’a créé (et, dans la plupart des cas, rénové en vue de l’améliorer) et, d’autre part, en fonction des revenus du ménage locataire.
  
  Si la part liée à la valeur du logement est actualisée annuellement (cette année, elle a progressé de 2 %), la part liée au revenu est calquée sur l’évolution réelle des revenus du ménage occupant. L’adaptation intervient, selon le cas, à la hausse ou à la baisse.
  
  Au surplus, le montant total du loyer ne peut excéder 20 % du revenu mensuel du ménage occupant. La plupart des ménages — en particulier les moins nantis — bénéficient déjà de cette mesure particulièrement protectrice. Cette disposition, qui garantit aux ménages un loyer soutenable et assure une certaine solidarité entre locataires plus précarisés et moins défavorisés, me semble parfaitement appropriée.
  
  Enfin, d’autres mesures ont récemment été adoptées par le Gouvernement fédéral afin de limiter l’impact de l’inflation sur le pouvoir d’achat des ménages. On songe notamment à la réduction de la TVA sur le gaz à 6 % à partir du mois d’avril (la TVA sur l’électricité avait déjà été réduite précédemment), à la réduction de 200 euros accordée sur la facture pour les personnes qui se chauffent au mazout, ou à la diminution des accises et à la mise en place d’un mécanisme de « cliquet inversé » sur le prix du litre des carburants. Le budget total affecté à ces mesures fédérales est estimé à 1,3 milliard d’euros.