Le contrôle des communications des collèges provinciaux

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 212 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 11/02/2022

  • de DEMEUSE Rodrigue
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Dans son article L2215-1, le Code de la démocratie locale et de la décentralisation encadre de façon claire les communications des présidents des conseils provinciaux, des collèges provinciaux et de leurs membres. Le second paragraphe de cet article indique notamment que toute communication lancée par le président du conseil, le collège provincial ou un ou plusieurs de ses membres doit au préalable faire l'objet d'une note de synthèse déposée auprès du bureau de l'assemblée. Il appartient ensuite au bureau de rendre un avis non contraignant sur cette note de synthèse dans les 15 jours qui suivent son dépôt. En cas d'absence d'avis dans ce délai, l'avis est réputé positif.
  
  Il semblerait toutefois que certains profitent des failles laissées par ces règles. En effet, ce court délai de 15 jours permet rarement au bureau de se réunir dans les temps, puisque celui-ci ne se réunit souvent qu'une seule fois par mois. Par conséquent, de nombreuses demandes de communications déposées plus ou moins stratégiquement juste après la dernière réunion du bureau reçoivent souvent un avis positif par défaut.
  
  Ces pratiques vont à l'encontre de l'esprit du CDLD et empêchent une réelle efficacité du contrôle des communications provinciales.
  
  Monsieur le Ministre est-il informé de telles pratiques et en connaît-il l'ampleur ? Si c'est le cas, quelles mesures a-t-il prises afin d'y mettre un terme ?
  
  Accorder un délai de contrôle plus long et plus en phase avec le calendrier des réunions du bureau ne permettrait-il pas d'assurer une plus grande efficacité du contrôle des communications et d'éviter la multiplication des avis réputés favorables par défaut ? Dans un même souci d'efficacité, ne serait-il également pas utile d'octroyer au bureau la capacité de rendre des avis contraignants ?

• Réponse du 23/02/2022

  • de COLLIGNON Christophe
  Je n’ai été informé d’aucune difficulté liée à la problématique évoquée par l’honorable membre, ni concernant le délai laissé au bureau pour rendre son avis, ni sur le caractère non contraignant de ce dernier.
  
  Je prends néanmoins acte des difficultés relayées par l’honorable membre.