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Le recours de la Province du Brabant wallon visant au non-paiement la dotation provinciale à la zone de secours

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 213 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 11/02/2022
    • de de COSTER-BAUCHAU Sybille
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Le bras de fer entre Monsieur le Ministre et la Province du Brabant wallon s'achèvera devant le Conseil d'État concernant la dotation provinciale à la zone de secours. Le Conseil provincial du Brabant wallon a autorisé une action en justice contre l'arrêté de réformation du budget provincial signé par vos soins.

    Dans sa note aux conseillers provinciaux, le Collège fait part des raisons qui l'amènent à se tourner vers le Conseil d'État. Le collège précise : « qu'aucun texte légal n'oblige les provinces à intervenir dans le financement des zones de secours ; que si le Brabant wallon a effectivement augmenté sa dotation à la zone de secours, cela correspond à sa volonté et que cela ne constitue pas une acceptation de la décision du Gouvernement wallon. De plus, il est patent que l'État fédéral ne respecte pas ses obligations de financement des zones de secours. La Province, au regard de son autonomie provinciale, n'est par conséquent pas tenue d'exécuter la circulaire (du Ministre Collignon) qui n'a qu'une portée explicative ou indicative ».

    Enfin, la Province fera remarquer au Conseil d'État que son arrêté de réformation n'est pas correctement motivé : « (Sa) motivation ne permet pas de comprendre pour quelles raisons le budget 2022 est réformé, ni sur quelle base légale ».

    Suite à l'autorisation du Conseil provincial, le Collège provincial a donc déposé des recours en annulation et en suspension au Conseil d'État.

    Si la Province obtient gain de cause, que va envisager Monsieur le Ministre ?

    Est-il proche d'un accord avec le Ministre Somers pour une intervention du secteur assurantiel ?
  • Réponse du 20/04/2022
    • de COLLIGNON Christophe
    Dans le budget 2022 de la province du Brabant wallon, la prévision inscrite pour la contribution au financement des zones de secours était, en effet, de 7 918 476 euros au lieu de 8 524 432 euros. Par un arrêté du 27 décembre 2021, j’ai donc décidé de réformer le budget 2022 de la province sur ce point, pour le rendre conforme à la décision du Gouvernement wallon. Cette réformation ne modifiait pas le résultat global du service ordinaire du budget, qui restait inchangé (à 69 280 euros) dès lors que la province avait inscrit une provision d’un montant correspondant à la différence entre le montant communiqué par la circulaire du 3 septembre 2021 et le montant réellement inscrit au budget.

    Le 23 février dernier, j’ai rencontré le collège provincial du Brabant wallon ainsi que la directrice financière de l’institution. Cette réunion a permis de donner les explications quant à la construction de la trajectoire budgétaire décidée par le Gouvernement le 14 juillet 2021.

    J’ai notamment pu rappeler que l’approbation par le Gouvernement wallon, le 14 juillet 2021, de la trajectoire budgétaire d’intervention des provinces dans le financement des zones de secours avait pour but d’alléger la participation financière des communes au budget de la zone à laquelle elles appartiennent et de les aider à déterminer cette participation. Or, il apparaît que, dans la délibération de la zone de secours du Brabant wallon du 29 octobre 2021 — aujourd’hui connue — le budget 2022 de celle-ci a été voté, à cette date, à l’unanimité des communes présentes, sur la base de ce que les dotations communales à la zone de secours ont été diminuées d’un « montant total de 8 524 431,90 euros dont le financement devrait être affecté à une dotation provinciale. » La décision prévoit cependant, à la demande de la province, qu’un prélèvement sur le fonds de réserve ordinaire de 605 955,50 euros soit effectué.

    Les communes brabançonnes ont ainsi voté et accepté, à la demande de la province, un prélèvement sur le fonds de réserve ordinaire de la zone de secours du Brabant wallon et ce, à hauteur de 605 955,50 euros, afin d’arrêter un budget en équilibre. Ce même montant a été mis en réserve par la province, dans le cadre de son budget 2022.

    Il est désormais certain que la province du Brabant wallon mettra à la disposition de la zone de secours du Brabant wallon ce complément de 605 955,50 euros, à la première demande des communes la composant, dispensant ainsi la zone d’entamer son fonds de réserve ordinaire.

    Dans ces conditions, le budget de la province du Brabant wallon peut être approuvé, ce que j’ai fait le 1er avril dernier.

    Je confirme, par ailleurs, que le Gouvernement ne reviendra pas sur la trajectoire budgétaire qui a été fixée, je le rappelle, en exécution d’un accord politique coulé dans la déclaration de politique régionale. Le Brabant wallon a redit son intention d’intervenir progressivement dans le financement de la zone de secours. Pour moi, cela passe par le respect de la trajectoire décidée par le Gouvernement.

    Enfin, en ce qui concerne l’intervention du secteur des assurances dans le financement des zones de secours, les discussions sont toujours en cours. Nous aurons dès lors l’occasion de revenir sur ce point.