La réduction du temps de travail dans la fonction publique locale
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 216 (2021-2022) 1
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Question écrite du 11/02/2022
- de HARDY Maxime
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Il s'agit ainsi d'opérer une meilleure répartition du temps de travail et de prendre en compte la pénibilité de certains métiers, en réduisant la charge de travail au bénéfice du bien-être des agents, mais également pour des raisons de santé et même d'efficacité des services publics.
Monsieur le Ministre pourrait-il m'indiquer combien d'agents seraient potentiellement concernés par cette expérience pilote ? Quels seraient les critères d'appréciation de la pénibilité des métiers dans ce cadre ? Selon quels critères cette expérience sera-t-elle évaluée à son terme ?
En outre, quelles mesures sont envisagées pour assurer la formation de jeunes travailleurs en alternance ?
Par ailleurs, dispose-t-on de données quant aux expériences déjà menées dans certaines villes et communes ? Les résultats de celles-ci seront-ils également pris en compte au terme de celle initiée par le Gouvernement ? En quoi cette dernière est-elle différente de celles qui l'ont précédée ?
Enfin, pour inciter les pouvoirs locaux à prendre part à cette expérience pilote, un budget de 4,35 millions d'euros a été dégagé, la Région devant participer au financement de l'embauche compensatoire pendant 3 ans à hauteur du coût de l'alternance.
Dans quelles conditions et selon quelles modalités les villes et communes désireuses de prendre part à cette expérience seront en mesure de le faire ?
Réponse du 15/03/2022
- de COLLIGNON Christophe
Pour inciter les pouvoirs locaux à mener cette expérience, j’ai dégagé un budget de 4 350 000 euros. La Région participera donc au financement de l’embauche compensatoire pendant trois ans, à hauteur du coût de l’alternance.
Concrètement, la convention sectorielle 2015-2020 des pouvoirs locaux, signée le 2 février 2021, consacre un point à l’aménagement des fins de carrière. Celui-ci se fonde sur des études qui ont mis en évidence l’influence de différents facteurs sur les fins de carrière et le peu d’outils à la disposition des employeurs pour aménager celles-ci en conséquence, tout en maintenant le niveau de productivité du personnel et en tenant compte de sa situation familiale ou de santé. Je suis, par ailleurs, partisan d’une meilleure répartition du temps de travail, particulièrement quand il s’agit de tenir compte de la pénibilité de certains métiers.
Sur les modalités du projet, la mesure vise les agents des niveaux D et E, âgés de 60 ans et plus, exerçant un métier pénible. Il s’agit d’une réduction volontaire du temps de travail, sans perte de salaire pour l’agent concerné. Ce régime de travail est adopté avec ou sans embauche compensatoire. En cas d’embauche compensatoire, le pouvoir local est encouragé à recourir au modèle de la formation en alternance ; un système qui permet de se former à un métier, à la fois en centre de formation et en entreprise, avec l’encadrement d’un tuteur. Ce système est encouragé parce qu’il facilite le transfert des compétences et connaissances des agents expérimentés.
Sur la base de cette décision du Gouvernement, le groupe de travail se réunira pour formaliser, avec les organisations syndicales, la circulaire qui sera adressée aux pouvoirs locaux pour les informer du lancement de l’expérience. Il est évidemment trop tôt pour dire combien seront intéressés par la démarche.
Nous avons effectivement fait le choix de laisser au pouvoir local le soin de définir la notion de pénibilité, dans la mesure où il est le mieux à même de déterminer quels métiers sont pénibles au sein de son organisation. Des balises ont néanmoins été proposées : le pouvoir local est invité à s’inspirer des critères discutés en 2018, au niveau fédéral, dans le cadre de l’avant-projet de loi relatif à la reconnaissance de la pénibilité de certaines fonctions pour la détermination des droits de pension. Il s’agit de la pénibilité des circonstances de travail en raison des contraintes physiques liées à son environnement ou en raison de charges physiques ; de la pénibilité de l’organisation du travail (par exemple le travail de nuit ou en pause) ; de la pénibilité en raison de risque de sécurité élevé ; et la pénibilité de nature mentale ou émotionnelle. S’y ajoutent les agents qui perçoivent une allocation pour travaux dangereux, insalubres et incommodes telle que visée dans la circulaire du 31 août 2006 relative cette question.
Sur le volet budgétaire, nous avons estimé une enveloppe qui permette à chaque pouvoir local intéressé de participer à l’expérience. Si, avant l’évaluation prévue, la mise en œuvre nécessite des crédits additionnels, je solliciterai le Gouvernement préalablement à toute réallocation. En toute hypothèse, ces moyens seraient pris en charge sur mes crédits.
Après trois ans, l’expérience pilote fera l’objet d’une évaluation par un comité d’accompagnement, sur la base d’un rapport élaboré par l’administration. Celui-ci reprendra le nombre de pouvoirs locaux qui ont adopté la mesure et la définition donnée aux métiers pénibles. Des statistiques seront établies afin de déterminer si la mesure a eu un impact sur les autres mesures de temps partiel et si elle contribue à la réduction de l’absentéisme. L’évaluation sera communiquée au Gouvernement et pourra être utilisée pour formuler des recommandations ou présenter des bonnes pratiques aux pouvoirs locaux.
Enfin, on notera qu’un régime de travail a déjà été mis en œuvre par les villes de Charleroi et de Thuin.