L'exercice à temps partiel d'une fonction à hautes responsabilités dans une grande ville

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 219 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 11/02/2022

  • de TZANETATOS Nicolas
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  L'une des deux grandes villes a récemment désigné comme inspectrice générale, soit un poste à hautes responsabilités, juste en dessous du directeur général et du directeur général adjoint, une bourgmestre.
  
  Il en résulte que la personne occupera le poste à 4/5ème temps tout en prenant quatre jours de congé politique par mois, ce qui a pour conséquence que matériellement, le poste sera occupé à 3/5ème temps.
  
  Un tel poste ne doit-il pas être assumé à plein temps ?
  
  Comment la Ville peut-elle justifier un tel engagement au regard de la charge de travail, des responsabilités, de la disponibilité qu'une telle fonction induit ?

• Réponse du 24/02/2022

  • de COLLIGNON Christophe
  Au niveau communal, le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ne prévoit pas la possibilité pour un directeur général, ou même un directeur général adjoint, d’occuper son poste à temps partiel, de sorte qu’il est considéré que ces fonctions s’exercent toujours à temps plein.
  
  Le poste d’inspecteur général n’est pas concerné par les dispositions légales du CDLD. Le temps de travail occupé sur ce poste est fixé par l’autorité communale en toute autonomie. Je n’ai donc pas à connaître de situations précises telle celle évoquée dans la question.
  
  Par ailleurs, le membre du personnel communal peut ou doit prendre des congés politiques lorsqu’il exerce un mandat de bourgmestre. C’est la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics qui en fixe les modalités et les conditions.