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Le développement d'un cadre légal adapté aux "young timers"

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 39 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 11/02/2022
    • de MATAGNE Julien
    • à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
    Je souhaite interroger Monsieur le Ministre sur la thématique des « young timers ». Comme il le sait, les « young timers » sont des véhicules de collection, mais qui n'ont pas encore atteint la durée de vie requise pour être considérés comme des véhicules ancêtres.

    À l'heure actuelle, sur le terrain, on constate que les associations de passionnés de vieilles et belles voitures s'arrangent avec le cadre légal afin de pouvoir faire vivre leur passion.

    On le sait, ces passionnés n'utilisent ces véhicules de collection que dans le cadre d'événements de représentation. Il ne s'agit pas de véhicules servant un usage régulier. Il s'agit bien de véhicules de collection, reconnus comme tels par ces passionnés, et ne servant donc que quelques dimanches par an.

    J'avais amené le débat l'année dernière à l'occasion d'une question d'actualité. Puisque son prédécesseur a quitté ses fonctions, je souhaite connaître le point de vue de Monsieur le Ministre sur les « young timers ».

    Quelle est sa position à l'égard de la création d'un cadre légal ayant pour objectif de mieux encadrer l'usage de voitures de collection anciennes, mais pas encore considérées comme des voitures ancêtres ?

    Est-il favorable à la mise en place d'une législation propre aux « young timers » si celle-ci encadre de manière suffisamment claire l'usage de telles voitures de collection ?
  • Réponse du 03/03/2022
    • de DOLIMONT Adrien
    Il n’existe en effet pas de définition légale de ce qu’est un « Young timer » et l’on doit se référer à la pratique du milieu du véhicule de collection pour en approcher la définition. Et ce milieu n’inscrit par exemple pas au titre de « Young timer » des véhicules d’une dizaine d’années seulement. Il est donc important de préciser qu’il s’agit globalement de véhicules qui ont aujourd’hui entre 20 et 40 ans.

    Mais le fait de reconnaître que cela concerne des véhicules repris dans cette tranche d’âge permet de considérer également que la majeure partie d’entre eux est déjà concernée par la législation fédérale sur les véhicules ancêtres. En effet, il convient d’avoir seulement plus de vingt-cinq années depuis la 1re immatriculation pour pouvoir arborer une marque d’immatriculation spécifique aux véhicules ancêtres, la plaque « O ». Un cadre légal propre aux véhicules ancêtres de plus de 25 ans, y compris pour une grande partie des véhicules considérés comme « Young timer », existent donc déjà au niveau fédéral. Et ce cadre prévoit par ailleurs d’autres conditions liées à l’utilisation comme les interdictions d’usage professionnel ou des trajets du domicile au lieu de travail.

    De plus, élément très important, on retrouve parmi les véhicules ancêtres tant des véhicules de prestiges que des véhicules ordinaires à l’époque de leur 1re immatriculation. Et ils ne seront un jour « de collection » que par le soin apporté par leurs propriétaires, sans aborder ici l’aspect pécunier. Ainsi, l’on retrouve également des collectionneurs de véhicules actuellement mythiques, mais qui étaient pourtant des véhicules tout à fait ordinaires lors de leur commercialisation et qui sont à présent des véhicules ancêtres.

    La question se pose alors de savoir comment pouvoir déterminer si un véhicule récent sera à l’avenir un « Young timer », sachant que tous ont la possibilité d’en devenir. Et faute de pouvoir considérer à la limite tous les véhicules actuels du marché comme tels, le risque est de réserver la législation aux seuls détenteurs de véhicules dont la rareté est déjà reconnue lors de leur commercialisation, ou après quelques années seulement, c’est-à-dire par exemple des véhicules ultra sportifs italiens pour ne pas les citer. Il ne revient par ailleurs pas à la Région de statuer sur la prise en considération éventuelle dans la législation fédérale de véhicules plus récents.

    Ensuite, en ce qui concerne la fiscalité, il convient de rappeler le régime actuel par lequel la fiscalité favorable est réservée aux seuls véhicules immatriculés comme ancêtres et à la condition qu’ils aient au minimum trente ans. Dans ce cas, le montant de la taxe de mise circulation est de 61,50 euros sans écomalus, et le montant de la taxe annuelle de circulation s’élève à 38,64 euros (montant indexé 2022). Un régime fiscal spécifique existe donc déjà pour une partie de ces « Young timer », ceux qui ont atteint l’âge de 30 ans.

    On observe effectivement une différence du nombre d’années prises en compte entre le régime fédéral lié à l’immatriculation et le régime fiscal régional. Cela fait suite à une modification de la législation en 2016, et le Gouvernement ne prévoit pas actuellement de revenir sur ce passage de 25 ans à 30 ans en ce qui concerne l’accès au régime fiscal favorable.