Le label "Programme de reconnaissance des certifications forestières" (PEFC)
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 327 (2021-2022) 1
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Question écrite du 11/02/2022
- de BELLOT François
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
En effet, il suffit de compléter un formulaire et de s'engager à respecter une charte pour ce faire. Un bout de papier qui ne réunit pas véritablement administratif et réalités de terrain.
En France, une journaliste soulignait la facilité à obtenir ce label en faisant labelliser ironiquement en 2017 un centre commercial et 2 réacteurs de centrale nucléaire via PEFC France.
Le fait belge est l'occasion de mettre en évidence le crédit à accorder à ce label qui devrait, normalement, être le reflet et une garantie d'une gestion durable de la forêt.
Même s'il ne s'agit pas de s'opposer à ce label, il faut pourtant que celui-ci ne soit pas vide de sens et de pertinence.
Ce label met en exergue l'importance de la gestion forestière de qualité, sans dire mot sur la façon d'y parvenir, sans prévoir de contrôle ou encore, en octroyant le titre sans vérification a priori.
La société PEFC Belgique souhaite revoir ses standards de gestion forestière durable et a lancé une consultation publique qui se clôturera mi-février.
La Région wallonne soutient ce label depuis 20 ans. En Wallonie, 90 % des parcelles certifiées PEFC appartiennent à des propriétaires publics et l'entièreté des parcelles forestières appartenant à la Région sont certifiées PEFC.
Comment Madame la Ministre se positionne-t-elle par rapport à ces critiques ?
Comment est-il possible de mieux contrôler les labels de nos forêts ?
Réponse du 07/03/2022
- de TELLIER Céline
Le label PEFC est un label indépendant soumis à un référentiel établi par le PEFC international. Les standards de gestion forestière durable applicables en Région wallonne sont élaborés par un Forum temporaire multi-acteurs mis en place par PEFC Belgium, en conformité avec ce référentiel international. Il appartient ensuite au PEFC international de valider les standards de gestion établis par PEFC Belgium. Ces standards sont régulièrement révisés pour améliorer les critères de gestion durable. À cet effet, la consultation publique sur la 3e version des standards régionaux s’est clôturée le 15 février 2022, conformément aux critères de transparence et d’ouverture requis pour être reconnus par le PEFC international.
La démarche pour l’obtention d’un tel label est rigoureuse et bien contrôlée (audits). Les auditeurs relèvent d’ailleurs régulièrement des points d’amélioration ou des non-conformités dans le cadre des audits. Certains propriétaires ont, en conséquence, vu leur certification suspendue ou retirée.
Par ailleurs, j’informe l’honorable membre que le bois de Lauzelle a fait l’objet d’un audit quasiment simultané à sa certification, et ce à la demande du gestionnaire (certifié en septembre 2021, audit novembre 2021).
La périodicité des visites d’inspection est édictée par le référentiel international et national. Il fait l’objet d’un ajustement entre risques et efficacité. Les visites préalables ne sont pas imposées par le référentiel, mais pourraient s’imposer si les porteurs de certificats l’exigeaient.
En ce qui concerne le bois de Lauzelle, la préservation de la biodiversité et l’ouverture au public dans cette forêt périurbaine à forte vocation sociale et environnementale ont toujours été soutenues par l’Université. Cette situation spécifique s’écarte de la réalité d’autres propriétés forestières pour lesquelles des efforts substantiels doivent être réalisés pour bénéficier de la labellisation.
Je terminerai en indiquant qu’il m’appartient principalement de soutenir les démarches volontaires permettant d’améliorer la gestion forestière durable dès lors qu’elles susciteraient un réel intérêt de la part des propriétaires et de la filière en aval. Il importe de rappeler que ces labellisations ont avant tout pour objet de garantir aux citoyens la gestion durable des forêts dont sont issus les produits fabriqués à base de bois et mis sur le marché.