Le durcissement des sanctions en matière de bien-être animal
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 328 (2021-2022) 1
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Question écrite du 11/02/2022
- de GALANT Jacqueline
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Selon le Ministre flamand en charge du Bien-être animal qui a initié le décret, les amendes et sanctions actuelles sont insuffisantes pour dissuader et punir les auteurs de mauvais traitements envers les animaux.
En Flandre, les juges peuvent fermer les entreprises qui maltraitent les animaux et interdire aux citoyens de détenir des animaux de manière permanente ou pendant une certaine période limitée dans le temps.
Le but du décret est d'augmenter les amendes et les pénalités possibles. Les récidivistes risquent des sanctions plus importantes et la définition du terme a également été élargie.
Madame la Ministre a-t-elle pris connaissance de cette réforme ? Qu'en pense-t-elle ?
L'a-t-elle consultée afin d'inspirer le droit wallon ? Le cas échéant, quelles modifications envisage-t-elle ?
Souhaite-t-elle défendre avec ses homologues européens un cadre dans les 27 États membres afin d'améliorer le bien-être animal sur le continent ?
Réponse du 10/03/2022
- de TELLIER Céline
En Wallonie, un arsenal législatif important existe en ce qui concerne les sanctions en matière de bien-être animal. Les infractions sont classées en quatre catégories. Il n’existe pas d’infraction de quatrième catégorie en matière de bien-être animal.
Dans le cas où le procureur du Roi décide de poursuivre les faits, les peines encourues varient en fonction de la catégorie de l’infraction. La peine la plus sévère, pour la première catégorie, étant une réclusion à temps de dix à quinze ans et/ou une amende d'au moins 100 000 euros et au maximum de 10 000 000 d’euros. Pour la deuxième catégorie, il s’agit d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et/ou d'une amende d'au moins 100 euros et au maximum de 1 000 000 d’euros. Enfin, pour la troisième catégorie, il s’agit d’un emprisonnement de huit jours à six mois et/ou d'une amende d'au moins 100 euros et au maximum 100 000 euros.
Si le procureur du roi décide de ne pas poursuivre, les faits pourront faire l’objet d’une amende administrative de 50 à 100 000 euros pour les infractions de deuxième catégorie, et de 50 euros à 10 000 euros pour une infraction de troisième catégorie.
Le système wallon prévoit également une possibilité de doublement du montant en cas de récidive.
En ce qui concerne les sanctions d’interdiction de détenir des animaux, la législation wallonne le permet également, que ce soit au niveau de la procédure pénale ou de la procédure administrative.
Vu l’ampleur des peines encourues en Wallonie, il ne me paraît pas nécessaire de durcir la norme en vigueur.
Enfin, en ce qui concerne la législation européenne en matière de bien-être animal, je suis en effet particulièrement attentive aux réflexions en la matière. Je ne manquerai pas de soutenir les évolutions positives, pour le bien-être des animaux sur le territoire de l’Union européenne.