L'abandon de déchets industriels illégaux
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 330 (2021-2022) 1
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Question écrite du 11/02/2022
- de AGACHE Laurent
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Dans un premier temps, les frais de cette action ont été prioritairement préfinancés par la dotation allouée à la Société publique d'aide à la qualité de l'environnement (SPAQuE), qui devait assurer dans un second temps la récupération des frais auprès des contrevenants.
De plus, des mesures de saisie, tant immobilière que mobilière, ont déjà été prises aux fins de récupérer le maximum d'argent et d'impacter ainsi le moins possible le budget de la SPAQuE et celui de la Région.
Quels sont les enseignements que Madame la Ministre retire de cette opération ?
L'arsenal juridique actuel est-il suffisant, à ses yeux, pour prévenir et combattre efficacement de telles situations ?
Dans la négative, quelles sont les adaptations qu’elle envisage afin que de telles situations inacceptables ne soient plus constatées en Wallonie et que le principe de pollueur-payeur soit renforcé ?
Dans le cas précis d'Omica à Ere, la Région a-t-elle pu récupérer tout ou partie des fonds avancés pour assainir le site ?
Les mesures de saisie ont-elles été suffisantes dans ce cas-ci ?
Réponse du 10/03/2022
- de TELLIER Céline
J’estime donc que ce dossier exemplatif renforce la nécessité absolue de ne pas céder à certaines demandes de dérégulation des activités de gestion de déchets classées comme valorisation, comme certains pourraient le demander, en arguant notamment que les normes applicables seraient des freins à l’évolution vers l’économie circulaire.
Pour en revenir au cas d’OMICA, les agissements de cette entreprise et des personnes concernées font l’objet d’une instruction pénale qui est toujours en cours.
En ce qui concerne la récupération des dépenses exposées dans le cas d’OMICA, dans un premier temps, les frais des actions entreprises pour évacuer et gérer d’office les déchets stockés sur le site d’OMICA à Ere ont été prioritairement préfinancés par la dotation allouée à la Société publique d’aide à la qualité de l’environnement (SPAQuE).
La constitution d’une sûreté a été réclamée au travers de l’activation des procédures instituées par l’article D.149 du livre Ier du Code de l’Environnement. Cette dernière n’a jamais été constituée par les contrevenants d’où les mesures de saisie, tant immobilière que mobilière, qui ont déjà été prises aux fins de récupérer le maximum d’argent et d’impacter ainsi le moins possible le budget de la SPAQuE et celui de la Région (au départ du Fonds pour la gestion des déchets).
La société OMICA a obtenu le bénéfice de la réorganisation judiciaire. Dès lors, il n’est pas possible à ce stade d’aller au-delà des saisies réalisées sur les biens personnels de l’administrateur délégué. Par conséquent, eu égard à la situation, la récupération totale des frais consentis pour gérer d’office les déchets n’est toujours pas assurée.