La concertation internationale suite au projet de développement de Liege Airport

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 336 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 11/02/2022

  • de MAUEL Christine
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  Ce n'est pas une surprise, Liege Airport entrevoit de plus que doubler son volume de fret d'ici 2040.
  
  Ce développement fait aussi des mécontents au-delà de nos frontières. En effet, une résolution s'opposant à ce développement a été votée en août dernier par les conseillers communaux de la Ville d'Aix-la-Chapelle.
  
  Selon cette résolution, cette extension augmenterait les nuisances sonores que subissent les habitants.
  
  En marge d'une réunion de l'Euregio pour discuter de cette problématique, une délégation de responsables politiques allemands, dont le secrétaire d'État au ministère de l'Économie et de la Protection du climat, Olivier Krischer, étaient présents.
  
  Si je me permets de venir vers Madame la Ministre, c'est parce que les mécanismes de concertation dépendent des ministres chargés de l'autorisation du permis. Les fonctionnaires techniques et délégués doivent mettre en œuvre les dispositions de la Convention d'Espoo.
  
  Est-elle en contact avec certains responsables politiques allemands inquiétés par cette problématique ? Des démarches identiques sont-elles effectuées par ses soins avec les Pays-Bas ? En effet, Liege Airport a consulté les communes de Maastricht et d'Eijsden dans le cadre de son développement.
  
  La Ville d'Aix-la-Chapelle a demandé aux autorités allemandes de négocier un traité avec la Belgique, dont la Wallonie prendrait une place active, afin de réglementer la pollution sonore. L'Allemagne a ratifié deux initiatives de ce genre avec la Suisse et l'Autriche. Dans le cas où cet élément a été abordé, quelle est sa position ?
  
  Une discussion est-elle en cours avec son homologue en charge de l'aménagement du territoire sur le sujet ? Partage-t-elle la même position ?

• Réponse du 12/04/2022

  • de TELLIER Céline
  Liege Airport a entamé la procédure de demande de permis unique en vue de maintenir en activité l’aéroport de Bierset. L’activité étant soumise à l’obligation de réaliser une étude d’incidence sur l’environnement, la Fonctionnaire technique et le Fonctionnaire délégué ont désigné les communes sur lesquelles une enquête publique devra être organisée. De même, dans le cadre de l’application de la Convention d’Espoo, ils ont invité le demandeur à informer, d’une part, les communes hollandaises de Maastricht et Eijsden et d’autre part, la Province du Limbourg hollandais.
  
  Le territoire allemand n’a pas été considéré par les Fonctionnaires technique et délégué comme impacté par les projets de Liege Airport portant sur le renouvellement et le développement de l’infrastructure portuaire aérienne de Bierset. La Convention d’Espoo n’était donc, selon l’administration, pas applicable aux projets de Liège Airport.
  
  Les autorités allemandes n’ont pas, à ma connaissance, introduit de demande visant à être associée à la procédure en cours, soit auprès de mon Administration, soit auprès de Liege Airport.
  
  Des citoyens allemands protestent, à titre individuel, contre la poursuite des activités et du développement de Liege Airport. Ils envoient ainsi leurs observations directement à Liege Airport. La crainte principale semble être une chute d’avion sur la centrale nucléaire de Tihange.
  
  Il n’est pas trop tard pour que les autorités allemandes soient associées à la procédure de maintien en activité de l’aéroport. Elles peuvent en effet être associées au processus décisionnel si elles m’en font directement la demande ou auprès du point focal Espoo de mon administration.
  
  Cette demande sera immédiatement acceptée, ce qui signifiera qu’elles recevront, via leur point focal Espoo, la demande de permis unique lorsque celle-ci sera complète et recevable.
  
  À ce jour, cette demande de permis unique accompagnée d’une étude d’incidence sur l’environnement a été déposée le 30 septembre 2021. Celle-ci a été déclarée incomplète et l’administration est dans l’attente des compléments sollicités. Dès que le dossier sera complet et recevable, les demandes d’avis et d’organisation d’enquête publique seront envoyées.
  
  Je suis particulièrement attentive aux nuisances environnementales qu’occasionnaient des projets économiques dans le cadre de mes compétences, et à offrir aux Wallonnes et aux Wallons un environnement sain. Il en sera de même pour les questions liées au développement de l’aéroport. Dans la DPR, le Gouvernement s’est d’ailleurs engagé à :
  - assurer le respect des normes de bruit ;
  - procéder à un monitoring des données sur le dépassement de ces normes ;
  -;renforcer les amendes en la matière
  
  Enfin, mon administration et celle de l’aménagement du territoire travaillent ensemble sur ces sujets, dans le cadre de l’examen des demandes de permis uniques en général.