La désignation du nouveau président de SPARKOH!
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 348 (2021-2022) 1
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Question écrite du 11/02/2022
- de LEPINE Jean-Pierre
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Ce dernier avait en effet été contraint de renoncer à la présidence après que l'incompatibilité de son mandat de sénateur et l'exercice de la présidence du parc d'aventures scientifiques ait été constatée au regard de l'article 8 du décret wallon relatif au statut de l'administrateur public.
Le conseil d'administration de SPARKOH! n'a, à l'heure où j'adresse cette question, pas encore pu procéder à la désignation officielle de M. Brion en tant que Président. Dans le chef de certains administrateurs, des interrogations subsistent sur le statut de M. Bouchez au sein de la structure. Est-il président démissionnaire ? Quand sa démission a-t-elle été remise ? Quel rôle continue-t-il à jouer ?
Le 24 janvier 2022, M. Bouchez « officialisait » la désignation de son successeur au travers de plusieurs médias, et ce, alors même que le Gouvernement wallon, actionnaire à 80 % de SPARKOH !, ne s'est prononcé que le 27 janvier 2022.
Le même jour, quelques heures auparavant, M. Bouchez déclarait à la presse : « Je ferai le nécessaire le moment venu. Je suis en lien permanent avec le Gouvernement. Ce problème n'en est pas un : SPARKOH ! ne sera pas lésé. »
Cette manière de procéder, par des déclarations à la presse et par des publications sur les réseaux sociaux laissant supposer une mainmise du « président sortant » sur tout le processus de désignation de son successeur, alors que l'exercice de sa présidence était illégal et qu'il revenait, selon le Sénat, à l'intéressé de s'assurer de la compatibilité de ses mandats, est de nature à enrayer les processus de bonne gouvernance au sein de cet outil dont le développement constitue un enjeu d'importance pour Mons-Borinage et la promotion des STEM.
Monsieur le Ministre pourrait-il revenir, précisément et chronologiquement, sur la formalisation du processus de remplacement de M. Bouchez à la présidence de SPARKOH! depuis le constat d'incompatibilité jusqu'à la désignation officielle de son remplaçant ?
En outre, d'un point de vue juridique, la validité des décisions prises par le conseil d'administration sous la présidence, effective, mais illégale, de M. Bouchez constitue une source d'inquiétudes qu'il importe de dissiper promptement. Le Gouvernement wallon entend-il soutenir une évaluation juridique indépendante pour faire toute la clarté sur la validité des décisions concernées et s'assurer que SPARKOH ! ne puisse être lésé ?
Réponse du 10/03/2022
- de BORSUS Willy
Le 25 février, à l’unanimité, l’Assemblée générale extraordinaire de SPARKOH ! a acté la démission du président du conseil d’administration, et a désigné comme administrateur Monsieur Fabrice Brion, en tant que représentant de la Région wallonne.
Le même jour, le conseil d’administration a désigné à l’unanimité Monsieur Fabrice Brion en qualité de président du conseil d’administration comme proposé par la Gouvernement.
Concernant les décisions du conseil d’administration pendant la période d’incompatibilité, il ressort d’une analyse juridique spécifique que plusieurs éléments peuvent être invoqués, qui conduisent à ne pas remettre en cause la régularité des décisions.
En effet, sur la base de la jurisprudence du Conseil d’État, le principe général de la continuité du service public, peut trouver à s’appliquer dans le cas d’espèce, ce principe permettant au titulaire d'une fonction de poursuivre l'exercice de celle-ci s’il n’est pas remplacé, de sorte à éviter d’empêcher l'exercice des missions de service public qui sont assignées à l’institution en question. Par ailleurs, en application de la théorie du fonctionnaire de fait, le Conseil d’État a déjà confirmé à plusieurs reprises que « l’illégalité » d’une nomination ou désignation n’entache pas la légalité des décisions adoptées par cette personne.