La numérisation des permis d'urbanisme a posteriori et la nécessité de récupérer les versions électroniques existantes
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 349 (2021-2022) 1
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Question écrite du 11/02/2022
- de CREMASCO Veronica
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Mon objectif : ne pas devoir numériser dans deux ans des « versions papier » de permis qui existent aujourd'hui sous format électronique.
Le 1er décembre 2020, il m'indiquait que le marché public pour externaliser la numérisation des permis d'urbanisme et les plans afférents depuis la mise en œuvre du CoDT était publié. Monsieur le Ministre m'a confirmé en 2021 qu'il était attribué.
Il m'indiquait aussi, le 1er décembre 2020, qu'« actuellement, la possibilité de récupérer la version numérique des plans d'architecte fait aussi l'objet, à l'invitation de l'honorable membre d'ailleurs, d'un examen approfondi. J'y suis tout à fait favorable, et mon équipe a analysé cette possibilité, qui sera, d'autre part, validée à la faveur d'une prochaine réunion avec l'Ordre des architectes, l'Union wallonne des architectes et l'administration, dans le but d'utiliser la version numérique des plans d'architecte, et ce, dès le début 2021, comme il le souhaite déjà sous format électronique ».
Je me réjouissais des propos de Monsieur le Ministre et reviens donc vers lui, pour faire un double point sur ce dossier.
Par rapport à la numérisation des archives en cours, quel est le sous-traitant désigné ? Pour quel montant ? Des avenants ont-ils dû être demandés ? Où en est-on aujourd'hui ? Les délais sont-ils respectés ?
Par rapport à une récupération des versions numériques existantes, est-elle aujourd'hui effective ? Depuis quand ? Pour tous les niveaux d'autorités qui délivrent des permis, communes, fonctionnaires délégués ?
Si oui quelles en sont les modalités ? Comment progresse ce chantier ?
Réponse du 10/03/2022
- de BORSUS Willy
L’attribution du marché a été effectuée au 1er trimestre 2021 et le scannage a débuté en avril 2021.
Les décisions de permis et leurs plans pour la période 2017-2020 ont été scannés à la Direction juridique des recours et des contentieux ainsi que pour la Direction extérieure du Brabant wallon. En 2021, 13 016 dossiers ont été numérisés ce qui représente un total de 241 968 pages pour un coût global de 177 352,07 euros.
En ce qui concerne la récupération des plans sous format électronique auprès des architectes, une réunion s’est tenue en janvier 2021 (à l’initiative du cabinet) avec des représentants de l’Ordre des architectes, de l’Union wallonne des architectes et de l’administration afin d’examiner la manière d’organiser concrètement la récupération des plans sous format électronique auprès des architectes.
Au terme des échanges, l’idée bien que séduisante de prime abord a été écartée. En effet, il s’agissait de mettre en œuvre une solution temporaire en attendant la dématérialisation des permis d’urbanisme. Une solution temporaire en dehors du projet de dématérialisation ne permet pas d’éliminer les versions papiers pour les architectes tout en leur imposant des contraintes supplémentaires (support additionnel, imposition du format, et cetera) et nécessite la mise en place d’un suivi au sein de l’administration tant communal que régional.
Dans le contexte de projet de dématérialisation des permis d’urbanisme, il est apparu peu efficace, voire contre-productif, d’organiser un système parallèle.