La dématérialisation des enquêtes publiques sur les permis d'urbanisme
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 350 (2021-2022) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 11/02/2022
- de CREMASCO Veronica
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Lors des discussions budgétaires, Monsieur le Ministre a exposé les grandes lignes des chantiers pour 2022 en matière de dématérialisation des permis d'urbanisme. Je voudrais aujourd'hui l'interroger non pas sur la dématérialisation de l'ensemble de la procédure de délivrance, mais sur une étape particulière qui concerne directement la consultation de la population : les enquêtes publiques.
Certaines communes wallonnes organisent ces enquêtes publiques en permettant aux citoyens de consulter les documents et de rendre des avis en ligne, la possibilité de se rendre sur place coexistant.
À ma connaissance, cette consultation en ligne n'aurait lieu que pour des projets publics - les données communicables (cf RGPD) devant être encore précisées pour les permis privés - et que dans certaines communes.
En ce qui concerne les projets dont la maîtrise d'ouvrage est publique, j'aimerai savoir si l'organisation d'enquêtes publiques par voie numérique est bien organisée en toute légalité. S'il la valide ? La cautionne, voire l'encourage ?
A-t-il donné des instructions en la matière ?
Si oui, quels moyens a-t-il mis en œuvre pour ce faire ?
Confirme-t-il que la situation ne soit pas identique dans toutes les communes ?
Quelles sont les pistes d'action pour homogénéiser la situation au travers de la Wallonie ?
En ce qui concerne les permis privés, l'Ordre des Architectes a mené une étude juridique sur l'annexe 4 du permis d'urbanisme pour que celle-ci puisse être communicable en respectant la protection des données privées (RGPD).
A-t-il pu prendre connaissance de cette étude et de la proposition qui l'accompagne ?
Une enquête publique en ligne sera-t-elle bientôt possible aussi pour les permis d'urbanisme dont le maître d'ouvrage est privé ?
Si oui, quand et dans quel cadre ?
Réponse du 10/03/2022
- de BORSUS Willy
Par ailleurs, afin d’assurer une transition souple vers la dématérialisation des permis d’urbanisme, il est prévu d’entamer les démarches avec les permis publics. Cette première étape constituera donc une première phase avant de généraliser aux permis d’urbanisme privés.
Afin d’évaluer l’impact de la dématérialisation sur les communes notamment dans le cadre de l’organisation des enquêtes publiques, un questionnaire a été envoyé début 2021 aux 262 communes wallonnes. Ce questionnaire avait pour objectif d’identifier les dispositions et moyens mis en place par les communes pour permettre la consultation des dossiers et d’évaluer les situations dans lesquelles des actions devraient être prises afin d’assurer un fonctionnement dématérialisé.
Il ressort de cette enquête que la grande majorité des communes organise la consultation publique des dossiers sous format papier dans les locaux de l’administration communale. La consultation de dossiers numérisés, que ce soit à la commune ou via le site web de la commune est encore peu développée. Parmi les raisons invoquées, le manque de ressources humaines, voire la disponibilité de locaux pour permettre de réaliser efficacement le travail de numérisation ou de mise à disposition de contenu numérique sont régulièrement mis en avant. Dans beaucoup de réponses, l’infrastructure informatique communale est pointée comme insuffisante : manque de matériel, stabilité, sécurité du système et capacité de stockage limitée. Le manque de moyens financiers est également un frein considérable.
La difficulté pour le citoyen et le manque de convivialité sont également un des éléments récurrents dans les réponses. Beaucoup d’intervenants ont des inquiétudes liées à la fracture numérique. La consultation de documents numérisés n’est pas toujours chose aisée pour certains, d’autant plus lorsque leur contenu particulièrement technique nécessite un éclairage et une expertise. Une consultation en présence d’un agent à même de fournir le support et les réponses nécessaires doit être assurée.
Plus de la moitié des communes consultées sont favorables à une consultation publique des documents de manière numérique, si elles reçoivent ces documents au format numérique, et ce que ce soit dans les locaux de la commune ou via leur site web. L’adhésion, à ce stade, n’est cependant pas franche et des réticences sont exprimées.
Les raisons invoquées à ces réticences sont liées, d’une part, au manque de disponibilité de ressources, ainsi que mentionné précédemment, mais également à des craintes par rapport aux impératifs légaux et réglementaires. Le RGPD est régulièrement mentionné. La protection intellectuelle des plans d’architectes figure également dans bon nombre de réponses tout comme dans la position de l’Ordre des architectes.
À l’issue de cette enquête, plusieurs pistes de réflexion ont émergé et seront prises en compte dans les projets de dématérialisation menés avec mon administration.
Il est important de souligner qu’à l’heure actuelle les modalités d’enquêtes publiques relatives à des autorisations urbanistiques sont déterminées dans le CoDT ainsi que, le cas échéant, dans le Livre Ier du Code de l’environnement. Les règles qui y sont fixées sont à considérer comme un socle minimal d’exigences procédurales à respecter. Rien n’empêche donc une commune de renforcer ce cadre par des éléments complémentaires de participation et d’information du public. Ces mesures complémentaires respectent les prescrits de l’article D.VIII.13. du CoDT et de l’article D.29-12 du Code de l’Environnement qui autorisent la publication du dossier sur internet parallèlement à sa mise à disposition à l’administration communale. Si je soutiens et encourage cette démarche, j’insiste pour que les formalités complémentaires de publicité ou de participation viennent renforcer le dispositif légal et réglementaire existant, mais ne s’y substituent pas. J’insiste aussi pour que cela se fasse dans le respect des règles découlant du RGPD.